Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
64 séance	29/06/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis A L’	Non soutenu
63 séance	29/06/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable	Non soutenu
62 séance	29/06/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
61 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 I. – L’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même obligation s’appliq	Adopté
60 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « être désigné pour »	Adopté
59 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , qui délibère alors en l’absence de ses membres ayant participé à ladite évaluation ».	Adopté
58 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À l’alinéa 9, après le mot : « gestion », insérer les mots : « à l’exclusion de l’exercice de fonctions ayant pour objectif essentiel d’assurer le traitement juridictionnel des procédures, ».	Rejeté
57 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 Après la quatrième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils rendent compte de leur activité au garde des sceaux, ministre de la justice et au Conseil supérieur de la magistrature. »	Retiré
56 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En ce qui concerne les présidents des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance, les procureurs de la République près lesdits tribunaux, le collège d’évaluation prévu à l’alinéa précédent est saisi par le chef de cour concerné, autorité	Rejeté
55 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À l’alinéa 7, après le mot : « juridictionnelles », insérer les mots : « ou des décisions administratives en lien direct avec l’organisation des activités juridictionnelles ».	Retiré
54 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 bis Après l’article 38 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1 . – Le Conseil supérieur de la magistrature fait connaître au Gouvernement et au Parlement son avis sur les projets de lois de finances, y comp	Rejeté
53 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 10 À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « définies par la loi » les mots : « prévues par le code général de la fonction publique ».	Rejeté
52 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
51 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il peut recevoir les alertes des magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. »	Retiré
50 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant dix ans après l’obtention d’un diplôme	Adopté
49 séance	29/06/2023	Cécile Untermaier SOC	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Rétablir le 2° bis de l’alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° bis Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État, dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obt	Adopté
48 séance	29/06/2023	Pascale Bordes RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « doivent représenter moins de la moitié et » les mots : « ne doivent pas représenter ».	Sans sort Retiré
47 séance	29/06/2023	Pascale Bordes RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » les mots : « Conseil supérieur de la magistrature ».	Sans sort Retiré
46 séance	29/06/2023	Laurence Vichnievsky DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12 Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « B. − Les limitations posée à l’article 25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée du nombre de postes offerts aux candidats au concours professionnel prévu à l’article 22 sont, à titre exceptionnel et transitoire, fixées ainsi qu	Rejeté
45 séance	29/06/2023	Laurence Vichnievsky DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Le concours comporte des épreuves d’admissibilité sous forme écrite, garantissant l’anonymat de la sélection des candidats pour les épreuves d’admission et permettant de vérifier pour chacun d’entre eux qu’il dispose d’une capacité de synthès	Rejeté
44 séance	29/06/2023	Laurence Vichnievsky DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « notamment » les mots : « d’un magistrat du siège de la Cour de cassation, ayant rang de président de chambre ou de conseiller, élu par ses pairs, d’un magistrat du parquet général de ladite cour, ayant rang de premier avocat général	Tombé
43 séance	29/06/2023	Laurence Vichnievsky DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont i	Rejeté
42 séance	29/06/2023	Laurence Vichnievsky DEM	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
41 séance	28/06/2023	Pascale Bordes RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du II de l’article 10‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »	Rejeté
40 séance	28/06/2023	Pascale Bordes RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « , dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux membres du corps judiciaire ».	Rejeté
39 séance	28/06/2023	Pascale Bordes RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Supprimer l'alinéa 57.	Rejeté
38 séance	28/06/2023	Pascale Bordes RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 Supprimer l’alinéa 33.	Rejeté
37 séance	28/06/2023	Danielle Brulebois RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 18.	Sans sort Retiré
36 séance	28/06/2023	Philippe Guillemard RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
35 séance	28/06/2023	Philippe Guillemard RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	28/06/2023	Stéphane Rambaud RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 10 % ».	Rejeté
33 séance	28/06/2023	Stéphane Rambaud RN	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
32 séance	28/06/2023	Alexandre Vincendet LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 2 Les besoins de la juridiction d’exercice du magistrat, présentés dans le référentiel annuel des besoins de sa juridiction, sont pris en compte dans l’évaluation du magistrat. L’augmentation des moyens financiers et matériels mis à disposition du magistrat doivent pour perdurer s’accompagner d’une p	Sans sort Retiré
31 séance	28/06/2023	Danielle Brulebois RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
30 séance	28/06/2023	Danielle Brulebois RE	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
27 séance	27/06/2023	Éric Pauget LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
26 séance	27/06/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
25 séance	27/06/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 3 Supprimer les alinéas 125 à 138.	Non soutenu
24 séance	27/06/2023	Émeline K/Bidi GDR-NUPES	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
23 séance	27/06/2023	Patrick Hetzel LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « e) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « ayant exercé leurs fonctions durant dix années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se pré	Non soutenu
22 séance	27/06/2023	Patrick Hetzel LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent siéger comme assesseur à la chambre des appels correctionnelles ».	Non soutenu
21 séance	27/06/2023	Patrick Hetzel LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 7 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Au troisième alinéa, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou en appel » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du ressort de la cour d’appel où elles sont affectées ».	Non soutenu
20 séance	27/06/2023	Emmanuelle Anthoine LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « l) À la fin du dernier alinéa, les mots : « n’est susceptible d’aucun recours » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « peut faire l’objet d’un recours par le plaignant selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’	Non soutenu
19 séance	27/06/2023	Emmanuelle Anthoine LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes	Non soutenu
18 séance	27/06/2023	Emmanuelle Anthoine LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis A L’	Non soutenu
17 séance	27/06/2023	Emmanuelle Anthoine LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « h bis ) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le magistrat est entendu par la commission d’admission des requêtes, le justiciable est également entendu à sa demande, le cas échéant assisté de son conseil. » I	Non soutenu
16 séance	27/06/2023	Emmanuelle Anthoine LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 8 I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable	Non soutenu
15 séance	27/06/2023	Emmanuelle Anthoine LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	27/06/2023	Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER À l’alinéa 23, supprimer les mots : « , nonobstant toutes dispositions contraires, ».	Non soutenu
13 séance	27/06/2023	Emmanuelle Anthoine LR	L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.