L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 23 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l’âge de soixante-quinze ans » sont remplacés par les mots : « ayant exercé leurs fonctions durant dix années sont admis, à l’expiration de leur mandat, à se prévaloir de l’honorariat de ces fonctions ».
Exposé sommaire
Cette disposition semble normale et légitime dès lors que les magistrats à titre temporaire se sont investis plus de 10 ans pour le service public judiciaire.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.