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L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Amendement n° 25 Non soutenu

Mme Émeline K/Bidi GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 125

Dispositif

Supprimer les alinéas 125 à 138.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons nous opposer à la logique de gestion de la pénurie du Gouvernement qui transparait dans l’ensemble de ce texte. L’augmentation du nombre de magistrats est une nécessité absolue mais cet objectif ne peut pas être atteint au détriment de la qualité de la justice et des conditions de travail des magistrats. La hausse du quota de magistrats placés va à l’encontre de notre volonté de professionnels de la justice proche du terrain et spécialisés. Nous considérons en effet que pour que la justice soit plus efficiente et de bonne qualité, les magistrats doivent être bien formés. C’est la raison pour laquelle nous avons voté pour la proposition de loi créant une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. Les contentieux sont ainsi mieux traités et plus rapidement. L’augmentation des magistrats placés va à l’encontre de cet objectif, c’est la raison pour laquelle nous supprimons cet article.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.