L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° 37 Sans sort
Mme Danielle Brulebois RE· Séance publique· déposé le 28 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette disposition du texte qui vise à réserver le troisième concours aux seuls docteurs en droit et de les dispenser des épreuves d’admissibilité. L’école nationale de la magistrature est une école d’application : chaque candidat dispose non seulement d’une solide culture juridique mais aussi d’une expérience professionnelle. En outre, il est à craindre que cette exception ne s’étende à d’autres catégories de candidats, soit au concours, soit au nouveau dispositif de recrutement par jury.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.