Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 38 séance | 30/11/2023 | Virginie Duby-Muller LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« Pour »
les mots :
« Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les propriétaires des locaux concernés doivent prés | Rejeté |
| 37 séance | 30/11/2023 | Florence Goulet RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auront les nouvelles responsabilités mises à la charge des maires par la présente loi, sur la bonne administration des communes au regard de l’ensemble de leurs ob | Rejeté |
| 36 séance | 30/11/2023 | Florence Goulet RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser la rénovation énergétique des meublés de tourisme :
1° En ouvrant le volet « efficacité » du dispositif « MaPrimRenov’ » à tous les m | Rejetéscrutin public |
| 35 séance | 30/11/2023 | Florence Goulet RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles qui devront être imposées, tant au niveau national que local, propres à assurer l’efficacité et la sincérité des préconisations de travaux et l’instruction des doss | Rejetéscrutin public |
| 34 séance | 30/11/2023 | Florence Goulet RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation n’est pas applicable aux locaux classés en application de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. ». | Rejetéscrutin public |
| 33 séance | 30/11/2023 | Florence Goulet RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 1er A À l’alinéa 5, après le mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« situé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du c | Rejetéscrutin public |
| 32 séance | 30/11/2023 | Florence Goulet RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 1er A À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , que celui-ci soit classé ou non en application de l’article L. 324‑1, ». | Rejetéscrutin public |
| 31 séance | 30/11/2023 | Florence Goulet RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 1er A À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que celui-ci soit classé ou non »
les mots :
« à moins que celui-ci soit classé ». | Rejetéscrutin public |
| 30 séance | 30/11/2023 | Virginie Duby-Muller LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 1er bis Supprimer les alinéas 2 et 3. | Rejetéscrutin public |
| 29 séance | 30/11/2023 | Lionel Tivoli RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la lettre :
« D »
la lettre :
« F ». | Rejetéscrutin public |
| 28 séance | 30/11/2023 | Lionel Tivoli RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la lettre :
« D »
la lettre :
« E ». | Rejetéscrutin public |
| 27 séance | 30/11/2023 | Julien Bayou ECOLO | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 1er bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « qui est déclaré comme sa résidence principale » sont supprimés ». | Rejeté |
| 19 séance | 30/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10. | Rejeté |
| 18 séance | 30/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte du 1° du I bis du présent article, est applicable à compter du 1 er janvier 2030. » | Rejeté |
| 17 séance | 30/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 5 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à la mise en location, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique pour un meublé de tourisme situé en zone tendue.
Ce rapport for | Rejetéscrutin public |
| 16 séance | 30/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 5 % ». | Rejetéscrutin public |
| 15 séance | 30/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ». | Rejetéscrutin public |
| 14 séance | 30/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ». | Rejetéscrutin public |
| 11 séance | 30/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Supprimer l’alinéa 26. | Rejetéscrutin public |
| 10 séance | 30/11/2023 | Frédéric Falcon RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Supprimer les alinéas 6 à 9. | Rejetéscrutin public |
| 9 séance | 30/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 1er A I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Toute »
le mot :
« La »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut, après délibération du conseil municipal, être »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la date :
« 1 er janvi | Rejeté |
| 6 séance | 30/11/2023 | Frédéric Falcon RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zones tendues ». | Rejeté |
| 5 séance | 30/11/2023 | Frédéric Falcon RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 4 séance | 30/11/2023 | Frédéric Falcon RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 1er bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune de décider, eu égard aux exigences | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 30/11/2023 | Frédéric Falcon RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 30/11/2023 | Frédéric Falcon RN | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 30/11/2023 | Xavier Albertini HOR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis . – L’échange de logements, apprécié comme un échange d’hospitalité pratiqué de manière réciproque ou non réciproque, pour une durée déterminée, est réputé exclu du champ d’application des disposit | Sans sort Retiré |
| CE203 eco | 28/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE202 eco | 28/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Au seizième alinéa, substituer aux mots :
« dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. »
les mots :
« dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. » | Rejeté |
| CE201 eco | 28/11/2023 | Annaïg Le Meur RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1. est ainsi modifié :
a) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ;
b) Après le 1° , sont insérés un 1° bis et | Adopté |
| CE200 eco | 28/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 5 % ». | Rejeté |
| CE199 eco | 28/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Au cinquième alinéa, substituer au taux :
«20% »
le taux :
«10% ». | Rejeté |
| CE198 eco | 28/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 15 % ». | Rejeté |
| CE197 eco | 28/11/2023 | Vincent Rolland LR | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Supprimer le cinquième alinéa. | Rejeté |
| CE196 eco | 28/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE195 eco | 28/11/2023 | Marina Ferrari DEM | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 I. – Au huitième alinéa, substituer aux mots :
« dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme.
les mots :
« dans une commune classée commune touristique ou station classée de tourisme. »
II. – En conséquence, au onzième alinéa procéder à la mê | Sans sort Retiré |
| CE194 eco | 28/11/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 A l'alinéa 15, le nombre "40" est remplacé par le nombre "30" | Sans sort Retiré |
| CE193 eco | 28/11/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Au quinzième alinéa, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 30 % ». | Sans sort Retiré |
| CE192 eco | 28/11/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 ». | Rejeté |
| CE191 eco | 28/11/2023 | Iñaki Echaniz SOC-A | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Compléter cet article par les cinq alinéas ainsi rédigés :
« IV. – L’article L. 4424‑11 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme en vigueur et qui connaissent un taux de | Adopté |
| CE190 eco | 28/11/2023 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Après le quatorzième, insérer les trois alinéas suivants :
1° bis La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « l’URL de l’annonce de location, le nom du propriétaire » ;
b) Après le mot : « adresse », est inséré | Rejeté |
| CE189 eco | 28/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE188 eco | 28/11/2023 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – Compléter le cinquième alinéa par la phrase suivante :
« ou, en Corse, d’un téléservice géré par la collectivité de Corse »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ | Adopté |
| CE187 eco | 28/11/2023 | Gouvernement — | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Substituer aux mots :
« après le mot : «commercial» sont insérés »
les mots :
« les mots : «à usage commercial» sont remplacés par ». | Adopté |
| CE186 eco | 28/11/2023 | Gouvernement — | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER 1° Au premier alinéa, supprimer le mot :
« après ».
2° Au même alinéa, substituer aux mots :
« , sont insérés »
les mots :
« est remplacé par ». | Sans sort Retiré |
| CE185 eco | 27/11/2023 | Gouvernement — | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE184 eco | 27/11/2023 | Gouvernement — | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER I. – Au premier alinéa, substituer au mot :
« commercial »
le mot :
« location ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« en tant que meublé de tourisme d’un local » . | Sans sort Retiré |
| CE183 eco | 27/11/2023 | Annaïg Le Meur RE | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 3 Rédiger ainsi l’article 3 :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
b) À la fin du premier alinéa, le ta | Sans sort Retiré |
| CE182 eco | 27/11/2023 | Iñaki Echaniz SOC-A | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 631‑9, il est inséré un article L. 631‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑10. – I. – En France métropolitaine, pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’arti | Adopté |
| CE181 eco | 27/11/2023 | Gouvernement — | Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue | Article 2 Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 20 % ». | Sans sort Retiré |