Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° 19 Rejeté
M. Vincent Rolland LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 6 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement d'appel visant préciser la notion de "offerts régulièrement à la location".
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Christelle Petex, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.