Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil.
Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 10 %.
Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes.
En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques.