Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue · visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Amendement n° CE192 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 28 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 176
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Au cinquième alinéa, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à élargir le dispositif proposé par l'amendement aux communes dont le taux de résidences secondaires est supérieur à 10 % par rapport au parc de logement à usage d'habitation.
Cosignataires
André Chassaigne, Stéphane Peu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.