Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
986 séance	09/06/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ».	Tombé
985 séance	09/06/2023	Lionel Vuibert RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 3 Après l’article L. 162‐12‐2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‐12‐2‐1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assura	Rejeté
984 séance	09/06/2023	Jérémie Patrier-Leitus HOR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « , et à toute autre zone caractérisée, au moment du diagnostic territorial partagé, par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au	Adoptéscrutin public
983 séance	09/06/2023	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 I. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont autorisés à exercer leur activité en ville dans les conditions	Rejeté
982 séance	09/06/2023	Laure Miller RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement des plateformes de téléconsultation et leur impact tant sur le respect du parcours de soins coordonné, que sur le respect du principe de l’alternance nécessa	Non soutenu
981 séance	09/06/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 bis Sont autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins pratiquant la spécialité de médecine générale qui s’installent pour la première fois en libéral dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que définies au 1° d	Rejeté
980 séance	09/06/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 bis Sont autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins pratiquant la spécialité de médecine générale, de pédiatrie et de gynécologie qui s’installent pour la première fois en libéral dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux s	Rejeté
979 séance	09/06/2023	Jean-Louis Thiériot LR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 bis Sont autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui s’installent pour la première fois en libéral dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publ	Rejeté
978 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 duodecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
977 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 5 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
976 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
975 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
974 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 3 Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assura	Non soutenu
973 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins trois ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éduca	Rejetéscrutin public
972 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins un an dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation	Rejetéscrutin public
971 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins deux ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducat	Rejetéscrutin public
970 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 Les médecins spécialistes, hors spécialité de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins trois ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducat	Rejetéscrutin public
969 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 Après le 23° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré 23° bis ainsi rédigé : « 23° bis Les conditions à remplir par les médecins pour être conventionnés, qui dépendent de la zone d’exercice définie par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du	Retiré
968 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 Après l’article L. 4131‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1-2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un	Rejetéscrutin public
967 séance	09/06/2023	Benoit Mournet RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 Après l’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑1‑2 . – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un	Rejetéscrutin public
966 séance	09/06/2023	Jean-Carles Grelier RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent membres » les mots : « relèvent de celle-ci ».	Sans sort Retiré
965 séance	09/06/2023	Fabien Di Filippo LR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
964 séance	09/06/2023	Philippe Vigier DEM	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 duodecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
963 séance	09/06/2023	Guillaume Garot SOC	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 duodecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
962 séance	09/06/2023	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 duodecies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
961 séance	09/06/2023	Stéphanie Rist RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
960 séance	09/06/2023	François Jolivet HOR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mettant en relation les cotisations et contributions perçues par département par l’assurance maladie et le nombre de médecins exerçant la médecine dans ces départements.	Non soutenu
959 séance	09/06/2023	François Jolivet HOR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de placer les formations de santé sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé.	Non soutenu
958 séance	09/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article PREMIER Après le premier alinéa du III de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique peut, lorsque des écarts importants de densité démographique ne permettent p	Non soutenu
957 séance	09/06/2023	Christine Le Nabour RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont exclus de son champ d’application les professionnels paramédicaux formés par les entreprises de travail temporaire établies en France. »	Rejeté
956 séance	09/06/2023	Romain Daubié DEM	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 3 L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. –	Non soutenu
955 séance	09/06/2023	Romain Daubié DEM	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 3 Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au	Non soutenu
954 séance	09/06/2023	Romain Daubié DEM	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
953 séance	09/06/2023	Romain Daubié DEM	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 2 sexies Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. »	Non soutenu
952 séance	09/06/2023	Romain Daubié DEM	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et le mot : « infrarégionale » est remplacé par le mot : « départementale » ».	Rejeté
951 séance	09/06/2023	Christine Le Nabour RE	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur les modes de recrutement des professionnels de santé dans les établissements de santé.	Adopté
950 séance	09/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice des médecins libéraux et hospitaliers. Ce rapport porte notamment sur leur état de santé, leur charge de travail exprimée en temps et en volume, su	Rejeté
949 séance	09/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 6 À l’alinéa 12, après le mot : « population » insérer les mots : « , les mesures d’attractivité des carrières hospitalières ».	Adopté
948 séance	09/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article PREMIER Compléter la seconde phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , ainsi qu’à la répartition équilibrée des effectifs de médecins hospitaliers et d’internes en médecine entre les centres hospitaliers universitaires et les centres hospitaliers ».	Non soutenu
947 séance	09/06/2023	Gouvernement —	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 3 Le chapitre II du titre IV du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4042‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 4042‑4 . – La responsabilité de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires à l’égard des tiers est engagé	Adopté
946 séance	09/06/2023	Gouvernement —	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 3 Au deuxième alinéa du I de l’article L. 4041‑4 du code de la santé publique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».	Adopté
945 séance	09/06/2023	Gouvernement —	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
944 séance	09/06/2023	Vincent Descoeur LR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 6 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1434‑10 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre	Tombé
943 séance	09/06/2023	Naïma Moutchou HOR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article PREMIER Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’optimisation et l’allégement de la charge administrative supportée par les soignants. »	Non soutenu
942 séance	09/06/2023	Victor Habert-Dassault LR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 5 bis Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « dont les conditions de formation et d’agrément sont facilités, compte tenu des besoins prévisionnels »	Non soutenu
941 séance	09/06/2023	Jean-Louis Bricout LIOT	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’ann	Rejeté
940 séance	09/06/2023	Jean-Claude Raux ECOLO	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’ann	Rejeté
939 séance	09/06/2023	Guillaume Garot SOC	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’ann	Rejeté
938 séance	09/06/2023	Vincent Descoeur LR	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 4 Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre de ce droit, les professionnels, les établissements sanitaires et médico-sociaux et t	Sans sort Retiré
937 séance	09/06/2023	Aude Luquet DEM	Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels	Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déroulement de l’internat en médecine et sur les conditions de travail des étudiants en deuxième et troisième cycles de médecine. Ce rapport formule des propositions pour a	Non soutenu

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.