Amendement n° 959 Non soutenu

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de placer les formations de santé sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé.

Nous devons, aujourd’hui, sortir du poker menteur. Alors que, lors de la précédente législature, le Parlement avait mis un terme au numerus clausus, les facultés de médecine ont tendance à se réfugier derrière une vision restrictive de leurs capacités d’accueil pour réinstituer une excessive limitation du nombre de places en études de médecine, en confondant ici autonomie et indépendance et en allant à l’encontre de la volonté exprimée par le législateur et le président de la République. Cette défaillance est à l’image de nombreuses autres lacunes constatées dans la gestion des formations de santé par le ministère de l’Enseignement supérieur. Alors que l’accès à une offre de soin satisfaisante à proximité de leur domicile est une priorité pour les Français, dans un double contexte d’augmentation des besoins et de raréfaction des ressources médicales, le ministère de l’Enseignement supérieur ne semble pas prendre la mesure de la gravité de l’enjeu. Cet amendement se propose donc de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la possibilité de placer les formations de santé sous la responsabilité du ministre chargé de la Santé, afin que la gestion de ces formations soit, enfin, alignée avec les priorités des Français en matière d’accès aux soins.