Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1036 séance | 09/06/2023 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 3 Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑11 du code de la santé publique, après le mot : « sociale » sont insérés les mots « , les infirmiers tant en exercice libéral que salarié ». | Retiré |
| 1035 séance | 09/06/2023 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 3 L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « constitué autour de médecins généralistes de premier recours » sont remplacés par les mots : « pouvant recevoir le patient en accès direct » ;
2° Le deuxième alinéa est c | Retiré |
| 1034 séance | 09/06/2023 | Jean-François Rousset RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 7 L’article L. 512‑19 du code de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Justifier de la mutation d’un conjoint exerçant en tant que professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins conformément | Retiré |
| 1033 séance | 09/06/2023 | Sylvain Maillard RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 6 Après l’article L. 6147‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6147‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6147‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 6143‑5 du présent code, la composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé nationaux, en particulier le centre | Adopté |
| 1032 séance | 09/06/2023 | Jean-François Rousset RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 3 Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé :
« Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 n | Tombé |
| 1031 séance | 09/06/2023 | Jean-François Rousset RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 septies Supprimer cet article. | Adopté |
| 1030 séance | 09/06/2023 | Jean-François Rousset RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 quinquies I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« médicaux et paramédicaux ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« élaboré et mis à jour par spécialité médicale et paramédicale annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civil | Sans sort Retiré |
| 1029 séance | 09/06/2023 | Jean-François Rousset RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 quinquies Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins des territoires dans six départements. L’indicateur est mis à jour annuellement, au plus tard le 31 mars de chaque année civile, par | Sans sort Retiré |
| 1028 séance | 09/06/2023 | Jean-François Rousset RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 7 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À titre dérogatoire, l’interdiction établie au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux contrats de mise à disposition de personnels dotés du statut d’étudiants en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire établies en | Adoptéscrutin public |
| 1027 séance | 09/06/2023 | Aurore Bergé RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1026 séance | 09/06/2023 | Stéphanie Rist RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut mettre en place des unités de soins dédiées à la prévention et au suivi médical et psychique des internes dans la limite de cinq unités de formation et de recherche de santé. Ces unités de soins peuvent se substituer aux services d | Sans sort Retiré |
| 1025 séance | 09/06/2023 | Freddy Sertin RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou dans un établissement privé, ayant le statut d’entreprises à mission ». | Rejeté |
| 1024 séance | 09/06/2023 | Jean-François Rousset RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1023 séance | 09/06/2023 | Jean-François Rousset RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ». | Adopté |
| 1022 séance | 09/06/2023 | Stéphanie Rist RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1021 séance | 09/06/2023 | Stéphanie Rist RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1020 séance | 09/06/2023 | Bastien Marchive RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 3 L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comm | Sans sort Retiré |
| 1019 (Rect) séance | 09/06/2023 | Bastien Marchive RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 3 Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le s | Adoptéscrutin public |
| 1018 séance | 09/06/2023 | Prisca Thevenot RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1017 séance | 09/06/2023 | Jean-François Rousset RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les aides financières à la primo-installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. » | Adopté |
| 1016 séance | 09/06/2023 | Timothée Houssin RN | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑1‑1 . – En lien avec le ministre chargé de la santé, le service public de l’enseignement supérieur fait découvrir et promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés | Rejeté |
| 1015 séance | 09/06/2023 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , qui sont systématiquement les premières à être pourvues » ; 2° Le III est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les modalités d’attributions des stages a | Adopté |
| 1014 séance | 09/06/2023 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1013 séance | 09/06/2023 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et L. 4221‑1 »
les mots :
« , L. 4221‑12, L. 4311‑1, L. 4341‑1, L. 4351‑1, L4352‑1, L. 4391‑1, L. 4392‑1 et L. 4393‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« médicales »,
insérer les mots :
« et paramédicales ». | Retiré |
| 1012 séance | 09/06/2023 | Timothée Houssin RN | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la possibilité est donnée aux plateformes de rendez-vous en ligne de conditionner toute nouvelle prise de rendez-vous d’un utilisateur n’ayant déjà, sur la même plateforme, pas honoré un rendez-vous auprès d’un professionnel de san | Rejeté |
| 1011 séance | 09/06/2023 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». | Rejeté |
| 1010 séance | 09/06/2023 | Timothée Houssin RN | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaque année dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale, pour les élèves mineurs, une visite médica | Rejeté |
| 1009 séance | 09/06/2023 | Servane Hugues RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12. | Tombé |
| 1008 séance | 09/06/2023 | Timothée Houssin RN | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les permanences de soins ne peuvent être obligatoires pour les professionnels de santé dont l’âge est supérieur à soixante ans. » » | Tombé |
| 1007 séance | 09/06/2023 | Nathalie Serre LR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 4 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1006 séance | 09/06/2023 | Yannick Neuder LR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 bis Sont autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui s’installent pour la première fois en libéral dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publ | Rejeté |
| 1005 séance | 09/06/2023 | Lionel Vuibert RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir une cartographie étatique recensant l’ensemble des maisons de santé en France. La plateforme qui hébergera cette cartographie listera l'ensemble des professionn | Retiré |
| 1004 séance | 09/06/2023 | Nathalie Serre LR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1003 séance | 09/06/2023 | Timothée Houssin RN | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les cas où les certificats médicaux liés aux absences non-rémunérées pourraient être remplacés par une déclaration sur l’honneur ou une auto-déclaration, afin de permettr | Rejeté |
| 1002 séance | 09/06/2023 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 nonies Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la concentration du réseau officinal et des opérations de restructuration par regroupements et rachats fermetures sur l | Adopté |
| 1001 séance | 09/06/2023 | Lionel Vuibert RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les horaires de garde et la permanence de soins dans la médecine, les conséquences négatives sur la santé et le bien-être des professionnels de la santé et fera des recommanda | Retiré |
| 1000 séance | 09/06/2023 | Lionel Vuibert RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les politiques en faveur de l’emploi du conjoint du professionnel en cours d’installation notamment en zone rurale, sur le modèle par exemple du dispositif existant pour les g | Non soutenu |
| 999 séance | 09/06/2023 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot :
« concerné »,
insérer les mots :
« des représentants territoriaux des ordres professionnels en santé, ». | Tombé |
| 998 séance | 09/06/2023 | Nathalie Serre LR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 7 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 997 séance | 09/06/2023 | Lionel Vuibert RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En s’assurant du respect du secret médical, la maison de santé pluriprofessionnelle encourage le recrutement de médecins-praticiens maîtres de stage et à même de | Retiré |
| 996 séance | 09/06/2023 | Timothée Houssin RN | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence des dispositifs suivants :
1° En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑ | Rejeté |
| 995 séance | 09/06/2023 | Sébastien Peytavie ECOLO | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 994 séance | 09/06/2023 | Lionel Vuibert RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La communication autour de ce dispositif ainsi que le nombre de bénéficiaires ont vocation à être étendus et encouragés, notamment dans les zones en tension. » | Rejeté |
| 993 séance | 09/06/2023 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article PREMIER À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : :
« santé »
insérer les mots :
« , du recteur ». | Tombé |
| 992 séance | 09/06/2023 | Hadrien Clouet LFI-NUPES | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 quinquies I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« médicaux et paramédicaux ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ».
III. – En conséquence, à la troisiè | Adopté |
| 991 séance | 09/06/2023 | Philippe Vigier DEM | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 quinquies I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« médicaux et paramédicaux ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ».
III. – En conséquence, à la troisiè | Adopté |
| 990 séance | 09/06/2023 | Guillaume Garot SOC | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 quinquies I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« médicaux et paramédicaux ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ».
III. – En conséquence, à la troisiè | Adopté |
| 989 séance | 09/06/2023 | Lionel Vuibert RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 5 bis Le cinquième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles découlent d’une détection et d’un accompagnement dès l’entrée au collège pour les élèves en capacité de poursuivre des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de m | Rejeté |
| 988 séance | 09/06/2023 | Graziella Melchior RE | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 2 quinquies Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et à la fin, les mots : « les représentants des professionnels de santé concernés » sont remplacés par les mots : « le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 » | Tombé |
| 987 séance | 09/06/2023 | Timothée Houssin RN | Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels | Article 10 bis Dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique | Rejeté |