Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 139 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 15 Dans un délai de deux mois à compter du début de son mandat, le président-directeur général transmet un rapport sur les politiques de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les sociétés de l’audiovisuel public aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Séna | Sans sort A discuter |
| 138 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 Le titre III de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
I. – L’article 45‑2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I . – » ;
b) Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – La convention mentionn | Sans sort En traitement |
| 137 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 15 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2025, un rapport sur les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. | Sans sort A discuter |
| 136 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elle est fixée pour l’année et ne peut pas être conditionnée à la réalisation d’objectifs de performance. » | Sans sort En traitement |
| 135 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.
« Le montant de cette taxe est ainsi fixé :
« 1° 0 € pour les foyers dont le reven | Sans sort En traitement |
| 134 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Les commissions peuvent formuler un avis »
les mots :
« Le Parlement vote ». | Sans sort En traitement |
| 133 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et professionnels du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. » | Sans sort A discuter |
| 132 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Avant la signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécut | Sans sort A discuter |
| 131 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° Les engagements pris au titre de la diversité et de l’innovation dans la création ;
« 8° Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles e | Sans sort A discuter |
| 130 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux représentants du conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’information, de pluralisme et de la déontologie journalistique, dans lequel siègent l | Sans sort En traitement |
| 129 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux représentants du conseil des auditrices et auditeurs à parité, selon des critères définis par décret. Ce conseil est chargé de contrôler le respect des missions de service public dévolues aux sociétés de l’audiovisuel public. Lorsqu’il con | Sans sort En traitement |
| 128 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 Après l’article 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 47‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑5‑1 . – À compter du 1 er janvier 2025, est mis en place un conseil de déontologie interne à l’audiovisuel public chargé de contrôler le re | Sans sort En traitement |
| 127 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 11 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter La part minimale d’investissement consacrée à l’information ; ». » | Sans sort En traitement |
| 126 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 11 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à compter du 1 er janvier 2022 », les mots : « de tout ou partie » et les mots : « dans des | Sans sort En traitement |
| 125 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 10 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ligues professionnelles, lors de la Constitution des lots prévus à l’ar | Sans sort En traitement |
| 124 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis Supprimer l’alinéa 111. | Sans sort En traitement |
| 123 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 122 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2025 »,
la date : « 1 er janvier 2028 ». | Sans sort En traitement |
| 121 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 8 I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 »,
la date : « 1 er janvier 2028 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5 et à l’alinéa 7. | Sans sort En traitement |
| 120 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4. | Sans sort En traitement |
| 119 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 118 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4. | Sans sort En traitement |
| 117 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « France Télévisions, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 2 et 4. | Sans sort En traitement |
| 116 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13. | Sans sort En traitement |
| 115 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13. | Sans sort En traitement |
| 114 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévision ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13. | Sans sort En traitement |
| 113 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 12 et 13. | Sans sort En traitement |
| 112 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, à la majorité des membres qui le composent et a | Sans sort A discuter |
| 111 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Les présidents-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut National de l’Audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de l | Sans sort A discuter |
| 110 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le président-directeur général de la société Institut national de l’audiovisuel est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation | Sans sort A discuter |
| 109 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le président-directeur général de la société France Télévisions est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numériq | Sans sort A discuter |
| 108 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , Radio France ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le président-directeur général de la société Radio France est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au term | Sans sort A discuter |
| 107 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le président-directeur général de la société France Médias Monde est nommé pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numé | Sans sort A discuter |
| 106 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
IV. – E | Sans sort A discuter |
| 105 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant d | Sans sort A discuter |
| 104 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 103 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Concevoir et programmer des émissions de télévision qui participent à la bonne information des citoyens sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. »
II. – En conséquence, compléter | Sans sort A discuter |
| 102 séance | 18/05/2024 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce que ses programmes assurent la représentation des personnes en situation de handicap sans discrimination, assignation ou exclusion qui portent atteinte à leur juste inclusion dans la société française. Ses programmes de divertissement | Sans sort A discuter |
| 101 séance | 18/05/2024 | Christelle D'Intorni LR | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 12 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 100 séance | 18/05/2024 | Christelle D'Intorni LR | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Chaque convention stratégique pluriannuelle fait l’objet d’une publication une fois adoptée. » | Sans sort A discuter |
| 99 séance | 18/05/2024 | Philippe Ballard RN | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« motivé »,
insérer les mots :
« , et rendu public, ». | Sans sort A discuter |
| 98 séance | 18/05/2024 | Philippe Ballard RN | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. » | Sans sort A discuter |
| 97 séance | 18/05/2024 | Philippe Ballard RN | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 À l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »
insérer les mots :
« , rendues publiques dès leur signature, ». | Sans sort A discuter |
| 96 séance | 18/05/2024 | Philippe Ballard RN | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en matière de »
les mots :
« visant à l’obligation d’un ». | Sans sort En traitement |
| 95 séance | 18/05/2024 | Philippe Ballard RN | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
« 1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 2° Sont ajoutés les mots | Sans sort A discuter |
| 94 séance | 18/05/2024 | Philippe Ballard RN | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 À l’alinéa 6, après le mot :
« une »,
insérer les mots :
« n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ». | Sans sort A discuter |
| 93 séance | 18/05/2024 | Philippe Ballard RN | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 12 bis Au quatrième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, les mots : « d’un nombre maximal de sept » sont remplacés par les mots : « de plusieurs ». | Sans sort En traitement |
| 92 séance | 18/05/2024 | Philippe Ballard RN | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « de cinq ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
« 2° Sont ajo | Sans sort A discuter |
| 91 séance | 18/05/2024 | Philippe Ballard RN | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 4° Le niveau maximal de recettes publicitaires linéaires et digitales, ainsi que celles issues du parrainage, y compris d’intérêt général ; » | Sans sort En traitement |
| 90 séance | 18/05/2024 | Béatrice Piron RE | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.
III. – En conséquence, après l’alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants :
« III. – La société nationale de programme France Médias Monde, société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, a pour | Sans sort A discuter |