Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 289 séance | 21/05/2024 | Louis Margueritte RE | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Chapitre II À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« la souveraineté audiovisuelle de la France »
les mots :
« notre souveraineté audiovisuelle ». | Sans sort A discuter |
| 288 séance | 21/05/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Chapitre II À la fin de l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :
« la souveraineté audiovisuelle de la France »
les mots :
« notre souveraineté audiovisuelle ». | Sans sort A discuter |
| 287 séance | 21/05/2024 | Danielle Brulebois RE | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
« b | Sans sort A discuter |
| 286 séance | 20/05/2024 | Laurent Esquenet-Goxes DEM | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 12 À la première phrase du septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». | Sans sort En traitement |
| 285 séance | 20/05/2024 | Laurent Esquenet-Goxes DEM | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis I. –À l’alinéa 32, après le mot :
« caractère »,
insérer le mot :
« européen ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« caractère »,
insérer le mot :
« européen, ». | Sans sort A discuter |
| 284 séance | 20/05/2024 | Laurent Esquenet-Goxes DEM | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 283 séance | 20/05/2024 | Soumya Bourouaha GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ». | Sans sort En traitement |
| 282 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis Après l’alinéa 41, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « E. – Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion avec le respect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, France Médias élabore avec les organisations syn | Sans sort A discuter |
| 281 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « E. – Afin d’assurer la pleine compatibilité de l’usage des nouvelles technologies de la production et de la diffusion avec le respect des bonnes pratiques déontologiques et éthiques, France Médias élabore avec les organisations syndicales représentativ | Sans sort A discuter |
| 280 séance | 20/05/2024 | Quentin Bataillon RE | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, pour les services de radio qu’elle édite, défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont att | Sans sort A discuter |
| 279 séance | 20/05/2024 | Quentin Bataillon RE | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 8 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« France »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« France »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après | Sans sort A discuter |
| 278 séance | 20/05/2024 | Quentin Bataillon RE | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « France », insérer les mots : « , France Médias Monde ». | Sans sort A discuter |
| 277 séance | 20/05/2024 | Laurent Esquenet-Goxes DEM | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Le directeur général de la société » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général de la société » .
III. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le direct | Sans sort A discuter |
| 276 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis I. – Supprimer les alinéas 4 à 7. II. – En conséquence, aux alinéas 9, 13, 16, et 21 substituer aux mots :
« la société mentionnée » :
les mots :
« les sociétés mentionnées ». III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 6° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article | Sans sort En traitement |
| 275 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France Médias Monde et la société ARTE-France sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi continuent de s’appliquer jus | Sans sort A discuter |
| 274 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis Supprimer l’alinéa 56. | Sans sort A discuter |
| 273 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis À l’alinéa 23, substituer au mot :
« métropolitain »
les mots :
« de l’Hexagone ». | Sans sort A discuter |
| 272 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« Médias »
insérer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14. | Sans sort A discuter |
| 271 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« est nommé »
les mots :
« et celui de la société France Médias Monde sont nommés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4 | Sans sort A discuter |
| 270 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 2 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la société France Médias Monde ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette société »
les mots :
« Ces sociétés ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mo | Sans sort En traitement |
| 269 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , notamment aux bienfaits du sport et d’une bonne alimentation, ». | Sans sort A discuter |
| 268 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ». | Sans sort En traitement |
| 267 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces prévisions pluriannuelles distinguent, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que la clef de | Sans sort En traitement |
| 266 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 4 Supprimer l’alinéa 22. | Sans sort A discuter |
| 265 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 Supprimer l’alinéa 43. | Sans sort A discuter |
| 264 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ». | Sans sort En traitement |
| 263 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« qui peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ». | Sans sort En traitement |
| 262 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et expérience ».
II. – En conséquence, aux alinéas 15, 23 et 29, procéder à la même insertion. | Sans sort A discuter |
| 261 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les condi | Sans sort A discuter |
| 260 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel. »
II. – En conséquence, rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général | Sans sort A discuter |
| 259 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévues | Sans sort A discuter |
| 258 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 47‑3 de la présente loi. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le directeur général nommé dans les conditions prévue | Sans sort A discuter |
| 257 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Un représentant de l’État nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; » | Sans sort A discuter |
| 256 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 1er bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. » | Sans sort A discuter |
| 255 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« notamment à destination des personnes sourdes ou malentendantes et des personnes aveugles ou malvoyantes. » | Sans sort En traitement |
| 254 séance | 20/05/2024 | Béatrice Descamps LIOT | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article PREMIER Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 253 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 Supprimer l’alinéa 18. | Sans sort Retiré |
| 252 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis À l’alinéa 33, après le mot :
« identité »
insérer les mots :
« et l’indépendance ». | Sans sort A discuter |
| 251 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605 . – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 M | Sans sort En traitement |
| 250 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Au début de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Trois représentants de l’État nommés »
les mots :
« Un représentant de l’État nommé ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ». | Sans sort A discuter |
| 249 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – À l’alinéa 28, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 30, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ». | Sans sort A discuter |
| 248 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Deux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ». | Sans sort A discuter |
| 247 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ». | Sans sort A discuter |
| 246 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un représentant des usagers du service public audiovisuel. » | Sans sort A discuter |
| 245 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ». | Sans sort A discuter |
| 244 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 243 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 7 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 242 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 5 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 241 séance | 20/05/2024 | Frédéric Maillot GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 bis Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 240 séance | 20/05/2024 | Soumya Bourouaha GDR-NUPES | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. » | Sans sort A discuter |