Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 36 séance | 30/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois-cadres d’équilibre des finances publiques déterminent, pour au moins trois années, les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 30/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 34 séance | 30/03/2024 | Mathieu Lefèvre RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 30/03/2024 | Olivier Marleix LR | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 30/03/2024 | Olivier Marleix LR | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par le mot : « ordinaire ». » | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 29/03/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, Rédiger ainsi le titre :
« pour un meilleur équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement ». | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 29/03/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, Rédiger ainsi le titre : « visant à instituer un régime parlementaire ». | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 29/03/2024 | Fanta Berete RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 29/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 29/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3 . – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 29/03/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 29/03/2024 | Pierre Cazeneuve RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’Etat, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peu | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 29/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les condition | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 29/03/2024 | Ludovic Mendes RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus | Sans sort A discuter |
| 22 séance | 29/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivi | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 29/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. » | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 29/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 29/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 29/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. » | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 29/03/2024 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, » ;
« 2° Le mot : « éventuellement » est supprimé ;
« 3° À la fin, sont | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 29/03/2024 | Philippe Brun SOC-A | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité populaire du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un texte. Dans ce cas, | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 29/03/2024 | Marie-France Lorho RN | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 29/03/2024 | Marie-France Lorho RN | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « son programme ou éventuellement sur une » sont remplacés par le mot : « sa ». » | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 29/03/2024 | Pascale Bordes RN | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 28/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER À la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, les mots : « cinq ans au suffrage universel direct » sont remplacés par les mots : « sept ans par un collège électoral ». | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 28/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseig | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 28/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique ». | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 28/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habi | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 28/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un a | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 28/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « adopté », sont insérés les mots : « en sa dernière version discutée par l’Assemblée nationale avant le déclenchement de ce dispositif ». » | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 28/03/2024 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER L’article 40 de la Constitution est abrogé. | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 27/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 27/03/2024 | Emmanuelle Ménard NI | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 27/03/2024 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans un délai de quinze jours après sa nomination ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 27/03/2024 | Antoine Léaument LFI-NUPES | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER L’article 16 de la Constitution est abrogé. | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 27/03/2024 | Raquel Garrido LFI-NUPES | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République, sur proposition du » sont remplacés par le mot : « Le » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « un dixième des » sont remplacés | Sans sort A discuter |
| CL28 lois | 26/03/2024 | Jérémie Iordanoff ECOLO | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est ainsi rédigé :
« « Avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de sa nomination, le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la respon | Rejeté |
| CL27 lois | 23/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par un collège électoral. » | Rejeté |
| CL26 lois | 23/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les langues régionales peuvent être utilisées comme langues principales d’enseignement et de communication dans les établissements qui assurent le service public de l’enseig | Retiré |
| CL25 lois | 23/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le troisième de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique. » | Rejeté |
| CL24 lois | 23/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habi | Retiré |
| CL23 lois | 23/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de deux jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouve | Rejeté |
| CL22 lois | 23/03/2024 | Erwan Balanant DEM | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article 49 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouvea | Rejeté |
| CL21 lois | 22/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuv | Sans sort Retiré |
| CL20 lois | 22/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé. | Sans sort Retiré |
| CL19 lois | 22/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » | Sans sort Retiré |
| CL18 lois | 22/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article PREMIER La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. » | Retiré |
| CL17 lois | 22/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivi | Sans sort Retiré |
| CL16 lois | 22/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1 er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la | Sans sort Retiré |
| CL15 lois | 22/03/2024 | Guillaume Gouffier Valente RE | Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale | Article 2 L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peu | Sans sort Retiré |