Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
161 séance	24/03/2023	Violette Spillebout RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ».	Tombé
160 séance	24/03/2023	Gouvernement —	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute promotion dans le domaine de la chirurgie esthétique ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « de deux ans d’emprisonnement	Sans sort Retiré
159 séance	24/03/2023	Mireille Clapot RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « onéreux », insérer les mots : « ou à titre gratuit ».	Non soutenu
158 séance	24/03/2023	Mireille Clapot RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »	Non soutenu
157 séance	24/03/2023	Mireille Clapot RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La peine est portée à quatre ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »	Retiré
156 séance	24/03/2023	Christophe Blanchet DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 3 bis À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ».	Rejeté
155 séance	24/03/2023	Christophe Blanchet DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de » les mots : « , du code de la propriété intellectuelle ou ».	Adopté
154 séance	24/03/2023	Christophe Blanchet DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 ter Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le représentant légal défini au I voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte par l’influenceur, et au même titre que ce dernier, au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle ou à la présente loi dans le cadre de se	Tombé
153 séance	24/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’annonceur et la personne exerçant l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie. »	Adopté
152 séance	24/03/2023	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Le cas échéant, le représentant légal de l’influenceur, au sens de l’article L. 7125‑3 du code du travail ».	Retiré
151 séance	24/03/2023	Christophe Blanchet DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis À l’alinéa 6, après le mot : « consommation », insérer les mots : « , au code de la propriété intellectuelle ».	Adopté
150 séance	24/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi : la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature, les conditions et modali	Adopté
149 séance	24/03/2023	Christophe Blanchet DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. »	Adopté
148 séance	24/03/2023	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 D Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique favorisent la visibilité des influenceurs ayant obtenu ce label. »	Tombé
147 séance	24/03/2023	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion ».	Retiré
146 séance	24/03/2023	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 100 % des dépenses consacrées à la promotion ».	Rejeté
145 séance	24/03/2023	Laurence Cristol RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 A Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’aux restrictions et interdictions de toutes natures en matière de publicité prévues au titre I er du livre V de la troisième partie du même code ».	Non soutenu
144 séance	24/03/2023	Laurence Cristol RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « III. – Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et porte sur des denrées alimentaires à faible qualité nutritionnelle, la mention prévue au I du présent article est associée à la forme de présentation complément	Non soutenu
143 séance	24/03/2023	Laurence Cristol RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés. »	Non soutenu
142 séance	24/03/2023	Laurence Cristol RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et porte sur des compléments alimentaires, la mention prévue au I du présent article est associée à une information à caractère sanitaire. »	Non soutenu
141 séance	24/03/2023	Laurence Cristol RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Est également interdite la promotion des établissements mentionnés à l’article L. 6322‑1 du code de la santé publique. »	Tombé
140 séance	24/03/2023	Laurence Cristol RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
139 séance	24/03/2023	Virginie Duby-Muller LR	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 4 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6‑5‑1 . – Dès réception d’une injonction d’agir contre un contenu illicite émise par l’autorité compétente, l’opérateur de plateforme numérique en ligne informe, dans les meilleurs délais, cette autorité de la suite éventuelle donnée à	Adopté
138 séance	24/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
137 séance	24/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de santé publique remet un rapport au Parlement sur l’élaboration d’un outil permettant d’évaluer la qualité des produits cosmétiques faisant l’objet d’une promotion par les influenceurs de manière claire p	Rejeté
136 séance	24/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de santé publique remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’un outil permettant d’évaluer la qualité des compléments alimentaires de manière claire pour le consommateur, à la manière du Nutri-score	Adopté
135 séance	24/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conjointement avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés remet au Parlement un rapport sur la promotion par	Rejeté
134 séance	24/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits alimentaires et boissons ultra-transformés de catégorie 4 selon la classification NOVA et dont le Nutri-score, tel que défini par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnell	Rejeté
133 séance	24/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
132 séance	24/03/2023	Violette Spillebout RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 E Rédiger ainsi cet article : « Lorsque la promotion est réalisée par des personnes dont l’activité est limitée à la seule commercialisation de produits, et qui ne prennent pas en charge la livraison de ces produits, celle-ci étant réalisée par le fournisseur, ces dernières informent le consommateur	Adoptéscrutin public
131 séance	24/03/2023	Céline Calvez RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, de tout dispositif, matériel ou immatériel, en ce compris tout logiciel et tou	Retiré
130 séance	24/03/2023	Louise Morel DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, en sel ou en matières grasses. Les modalités d’application du présent alinéa, et notamment les critères de référence utilisés pour définir ces produits et boissons, sont déterminées par déc	Rejeté
129 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux I. – Après le mot : « à » insérer les mots : « protéger le public et à ». II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot : « les » insérer les mots : « plateformes en ligne et les ».	Retiré
128 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 6 Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la présente loi, en précisant notamment l’efficacité de la prise en compte des signalements par les opérateurs de plateforme en ligne. Ce rap	Adopté
127 séance	24/03/2023	Estelle Folest DEM	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le compte d’un influenceur a fait l’objet d’un certain nombre de signalements d’utilisateurs, fixé par décret, auprès de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, les opérateurs de plateforme en ligne	Rejeté
126 séance	24/03/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les addictions aux réseaux sociaux et aux jeux d’argent, ainsi qu’à l’accompagnement des victimes de ces addictions.	Rejeté
125 séance	24/03/2023	Lisa Belluco ECOLO	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – La promotion de biens ou de services par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi doit comporter une information sur l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement. »	Rejeté
124 séance	24/03/2023	Nadège Abomangoli LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 6 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la d	Rejeté
123 séance	24/03/2023	Lisa Belluco ECOLO	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Est interdite, sauf exception, pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, la promotion, directe ou indirecte, de tout service, offre et produit dont la production, l’acheminement, l’utilisation et la	Rejetéscrutin public
122 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 3 bis Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’autorité administrative compétente », les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».	Retiré
121 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Afin d’assurer le signalement par des signaleurs de confiance, les opérateurs de plateforme en ligne utilisent des solutions techniques certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un	Rejeté
120 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C À l’alinéa 1, après le mot : « vidéo » insérer les mots : « , sous tous les formats, »	Adopté
119 séance	24/03/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B À l’alinéa 10, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 75 000 euros ».	Tombé
118 séance	24/03/2023	Jean-Philippe Ardouin RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 B I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure et les jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9	Sans sort Retiré
117 séance	24/03/2023	Nicole Le Peih RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 C Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
116 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la demande motivée de retrait de contenu, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux	Tombé
115 séance	24/03/2023	Gouvernement —	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 4 Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’article L. 521‑1 est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie d’une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 1 500 euros. « Lorsque l’infraction co	Adopté
114 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 4 À l’alinéa 3, après le mot : « ligne » insérer les mots : « , régulièrement et au plus tard tous les six mois, »	Adopté
112 séance	24/03/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » les mots : « sous vingt-quatre heures ».	Tombé
111 séance	24/03/2023	Violette Spillebout RE	Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux	Article 2 bis Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret ».	Adoptéscrutin public

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