Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
104 séance	24/02/2023	Stéphane Rambaud RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 2 Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ».	Sans sort Retiré
103 séance	24/02/2023	Stéphane Rambaud RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».	Sans sort Retiré
102 séance	24/02/2023	Stéphane Rambaud RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la genda	Sans sort Retiré
101 séance	23/02/2023	Julie Lechanteux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 2 Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3-1 . – Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des décisions d’éloignement qu’il prend à l’encontre des personnes résidant o	Sans sort Retiré
100 séance	23/02/2023	Julie Lechanteux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévention de la récidive, d’objectiver les termes du débat et de proposer, le cas échéant, les évolutions adéquates. » les mots : « dissuasion de la récidive ainsi que de formuler des propositions concrètes et efficaces visant à endiguer ce phénomè	Sans sort Retiré
99 séance	23/02/2023	Julie Lechanteux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 2 Au troisième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».	Sans sort Retiré
98 séance	23/02/2023	Julie Lechanteux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 2 Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ».	Sans sort Retiré
97 séance	23/02/2023	Julie Lechanteux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour tous les crimes et délits commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente	Sans sort Retiré
96 séance	23/02/2023	Julie Lechanteux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour tous les crimes et délits commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente	Sans sort Retiré
95 séance	23/02/2023	Julie Lechanteux RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ;	Sans sort Retiré
94 séance	23/02/2023	Christelle D'Intorni LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
93 séance	23/02/2023	Christelle D'Intorni LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
92 séance	23/02/2023	Christelle D'Intorni LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par	Sans sort A discuter
91 séance	23/02/2023	Christelle D'Intorni LR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « dix-huit mois »	Non soutenu
90 séance	23/02/2023	Christelle D'Intorni LR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».	Rejeté
89 séance	23/02/2023	Nicolas Ray LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, », insérer les mots : « de parlementaires représentatifs de l’ensemble des groupes politiques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sa composition est fixée par décret. »	Sans sort A discuter
88 séance	21/02/2023	Timothée Houssin RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
87 séance	21/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9 . – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononc	Sans sort A discuter
86 séance	21/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9 . – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Les dispositions du présent article ne	Sans sort A discuter
85 séance	21/02/2023	Bryan Masson RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
84 séance	21/02/2023	Roger Vicot SOC	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « Dans la continuité des travaux menés sur ce sujet par la conférence de consensus de 2012, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « composée », insérer les mots : « de manière pluraliste ».	Sans sort A discuter
83 séance	21/02/2023	Roger Vicot SOC	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 I. – À l’alinéa 2, après la mention : « IV. – » insérer les mots : « À titre expérimental, dans au moins cinq départements et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les départements	Sans sort A discuter
82 séance	21/02/2023	Roger Vicot SOC	Mieux lutter contre la récidive	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
81 séance	21/02/2023	Roger Vicot SOC	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
80 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».	Rejeté
79 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».	Rejeté
78 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement. »	Rejeté
77 séance	21/02/2023	Fabien Di Filippo LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la lib	Sans sort A discuter
76 séance	21/02/2023	Yoann Gillet RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 » les mots : « aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, au 4° de l’article 222‑14‑1 et aux articles 222‑14‑5 et 222‑15‑1 ».	Sans sort Retiré
75 séance	21/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 À l’alinéa 3, après le mot : « récidive », insérer les mots : « , de se prononcer sur l’utilité et l’efficacité des peines planchers ».	Sans sort A discuter
74 séance	21/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 À l’alinéa 2 après le mot : « universitaires, », insérer les mots : « de parlementaires, ».	Sans sort A discuter
73 séance	21/02/2023	Jean-Félix Acquaviva LIOT	Mieux lutter contre la récidive	Article 2 À la fin, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « sans délai ». »	Sans sort A discuter
72 séance	21/02/2023	Christophe Naegelen LIOT	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ».	Sans sort A discuter
71 séance	21/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9 . – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, commises en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. «	Sans sort A discuter
70 séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement, et pour ceux mentionnés au I de l’article 222‑14‑5, commis en état	Sans sort Retiré
69 séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
68 séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9 . – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, commises en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement. «	Sans sort Retiré
67 séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6 . – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité d	Sans sort A discuter
66 séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6 . – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité d	Sans sort Retiré
65 séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
64 séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des circonstances de l’infraction, ».	Sans sort Retiré
63 séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
62 séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Sans sort Retiré
61 séance	20/02/2023	Éric Pauget LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions commises envers une personne investie	Sans sort A discuter
60 séance	20/02/2023	Éric Pauget LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 Completer l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou	Sans sort A discuter
59 séance	20/02/2023	Éric Pauget LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire franç	Sans sort A discuter
58 séance	20/02/2023	Éric Pauget LR	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les parlementaires sont membres de droit de cette conférence. »	Sans sort A discuter
57 séance	20/02/2023	Éric Pauget LR	Mieux lutter contre la récidive	visant à mieux lutter contre la récidive, Au titre de la proposition de loi, après le mot : « à », insérer les mots : « restaurer les peines planchers et à ».	Sans sort Retiré
56 (Rect) séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport procédant à l’évaluation de la récidive en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Cette évaluation porte notamment sur le taux de récidive selon que l’auteur des f	Sans sort A discuter
55 séance	20/02/2023	Romain Baubry RN	Mieux lutter contre la récidive	Article 5 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « de la sécurité publique, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de victimes ».	Sans sort Retiré

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