Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 62 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement consiste à supprimer la faculté de déroger au dispositif proposé par l'article premier de la proposition de loi.
Pour une réelle application de la proposition de loi, et conformément à son objectif : « assurer la lutte contre la récidive », il est nécessaire de donner un véritable rôle dissuasif aux peines proposées par le présent article. Il faut pour cela que les peines soient réellement effectives.
Le Rassemblement National défend une politique pénale de fermeté, pour garantir la sécurité partout et pour tous. L’échec des politiques pénales depuis des décennies, doit laisser place au bon sens et à la protection de nos compatriotes face à la délinquance du quotidien.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.