Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
31 séance	28/04/2023	Mathieu Lefèvre RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »	Rejeté
30 séance	28/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « étendre le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité sans accompagnement du bouclier tarifaire ».	Rejeté
29 séance	28/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »	Rejeté
28 séance	28/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 ter Substituer à la date : « 31 août 2023 », la date : « 31 décembre 2023 ».	Tombé
27 séance	28/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
26 séance	28/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – Le dispositif prévu au I est notifié à la Commission européenne conformément à la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et	Rejetéscrutin public
25 (Rect) séance	28/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I bis . – Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes collectées par les fournisseurs d’électricité au titre de l’extension des tarifs réglementés prévue au I du	Sans sort Retiré
24 séance	28/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
23 séance	28/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».	Rejetéscrutin public
22 séance	28/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».	Rejetéscrutin public
21 séance	28/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer l'alinéa 2.	Rejetéscrutin public
20 séance	28/04/2023	Fabien Di Filippo LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
19 séance	27/04/2023	Frédéric Cabrolier RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
18 séance	27/04/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le 1 er janvier 2024 » les mots : « en cas d’échec de l’offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’Électricité de France déposée par l’État le 4 octobre 2022 ».	Non soutenu
17 séance	27/04/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il veille au développement et au soutien actif à la filière nucléaire. »	Non soutenu
16 séance	27/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des proportions inférieures à une limite fixée par décret » les mots : « la limite de 2 % ».	Tombé
15 séance	27/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».	Tombé
14 séance	27/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».	Tombé
13 séance	27/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1 er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation	Retiré
12 séance	27/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑67 . – L’entreprise dénommée « Électricité de France » est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation,	Retiré
11 séance	27/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. »	Rejetéscrutin public
10 séance	25/04/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »	Adopté
9 séance	19/04/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. » »	Sans sort Retiré
8 séance	19/04/2023	William Martinet LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »	Adoptéscrutin public
7 séance	19/04/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 4 999 salariés et	Sans sort Retiré
6 séance	19/04/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont remplacés par les mots : « 250 personnes et	Adoptéscrutin public
5 séance	19/04/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés.	Sans sort Retiré
4 séance	19/04/2023	Gabriel Amard LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. »	Sans sort Retiré
3 séance	19/04/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés.	Sans sort Retiré
2 séance	19/04/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le capital de la société Électricité de France Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. » »	Sans sort Retiré
1 séance	13/04/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
CF29 fin	12/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».	Rejeté
CF28 fin	11/04/2023	Philippe Brun SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 337‑8 est complété par les mots : « ou aux consommateurs finals non-domestiques qui emploient moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas 50 millions d’euros ou dont	Rejeté
CF27 fin	11/04/2023	Philippe Brun SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des	Adopté
CF26 fin	11/04/2023	Philippe Brun SOC	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. »	Rejeté
CF25 fin	11/04/2023	Fabien Di Filippo LR	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CF24 fin	11/04/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »	Rejeté
CF23 fin	11/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement », les mots : « adapter le secteur de l’électricité ».	Rejeté
CF22 fin	11/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de 2 % du capital », les mots : « dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».	Rejeté
CF21 fin	11/04/2023	Pascal Lecamp DEM	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou dans la limite de 2 % du capital », les mots : « ou dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret ».	Adopté
CF20 fin	11/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 ter Supprimer cet article.	Retiré
CF19 fin	11/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis Supprimer cet article.	Rejeté
CF18 fin	11/04/2023	Emmanuel Lacresse RE	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CF17 fin	11/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou, dans la limite de 30 % du capital, par des personnes physiques de nationalité française ».	Rejeté
CF16 fin	11/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1 er juillet 2023, si l’offre publique d’achat simplifiée de la société dénommée « Électricité de France » initiée par l’État français portant le visa n° 22‑464 n’a pas été menée à son terme, une commission administrative nationale d’évaluation	Retiré
CF15 (Rect) fin	11/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑67 . – L’entreprise dénommée « Électricité de France »est un groupe public unifié. Ses activités sont les suivantes : « 1° La production, le transport, la distribution, la commercialisation, l	Retiré
CF14 fin	11/04/2023	Alexandre Sabatou RN	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. »	Rejeté
CF13 fin	11/04/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le capital de la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. »	Retiré
CF12 fin	11/04/2023	Michel Sala LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant leur activité principale sur le territoire national est incessible. »	Retiré
CF11 fin	11/04/2023	Alma Dufour LFI-NUPES	Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France	Article 3 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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