Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF20 Retiré
M. Emmanuel Lacresse REet 20 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 11 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 3 ter considérant que cette demande de rapport ne possède pas de lien avec le sujet porté par la présente proposition de loi d’autant plus que le principe d’une nationalisation a été abandonné par la suppression de l’article 1 er . Par ailleurs, l’électricité de Mayotte est un opérateur distinct dont EDF ne possède qu’une participation minoritaire de moins de 25 % contrairement au Conseil départemental de Mayotte qui est l’actionnaire majoritaire.
Cosignataires
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Dominique Da Silva, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Louis Margueritte, Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.