Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Nationalisation du groupe EDF
Amendement n° CF18 Rejeté
M. Emmanuel Lacresse REet 20 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 11 avril 2023· sort le 12 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 dans la mesure où la portée de la mesure a été fortement amoindrie à la suite de l’examen du texte au Sénat.
L’autorisation d’acquérir les titres manquants ayant déjà été délivrée par la loi, l’État a procédé à une offre publique d’achat simplifiée pour détenir actuellement 96 % du capital d’EDF à sa clôture provisoire. Suspendue à une décision de la cour d’appel de Paris, EDF possède suffisamment d’actions pour racheter les droits de vote manquant au capital et mettre en oeuvre la politique énergétique ambitieuse que nous portons.
Cosignataires
David Amiel, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Dominique Da Silva, Benjamin Dirx, Stella Dupont, Joël Giraud, Nadia Hai, Alexandre Holroyd, Daniel Labaronne, Michel Lauzzana, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Patricia Lemoine, Louis Margueritte, Denis Masséglia, Benoit Mournet, Robin Reda, Xavier Roseren, Charles Sitzenstuhl
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.