Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
702 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « débranchements » le mot : « embranchements ».	Rejeté
701 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’artificialisation induite par des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est retirée du décompte régional d’artificialisation des sols. »	Rejeté
700 (Rect) séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article PREMIER Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas assujetties aux objectifs de la zéro artificialisation nette.	Rejeté
699 séance	17/06/2023	Vincent Rolland LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prise » insérer les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ». II. – En co	Rejeté
698 séance	17/06/2023	Victor Habert-Dassault LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 À l’alinéa 6, après le mot : « sociaux, », insérer les mots : « sur les conséquences pour l’accès à la propriété chez les primo-accédants ».	Sans sort Retiré
697 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
696 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements des pistes d’hippodromes et des centres d’entraînement de chevaux d	Non soutenu
695 séance	17/06/2023	Jérôme Nury LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
694 séance	17/06/2023	Jérôme Nury LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Substituer aux alinéas 17 à 22, l’alinéa suivant : « L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la prése	Rejeté
693 séance	17/06/2023	Jérôme Nury LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prise » insérer les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols ». II. – En co	Non soutenu
692 séance	17/06/2023	Jérôme Nury LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Supprimer l’alinéa 15.	Rejeté
691 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Chapitre III Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Offrir un « bon artificialisation » à tous les maires avant les élections sénatoriales »	Rejeté
690 séance	17/06/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
689 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , par un schéma d’aménagement régional, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France »	Rejeté
688 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 I. – Supprimer les alinéas 6 à 10. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 8° Un arrêté du	Rejetéscrutin public
687 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
686 séance	17/06/2023	Jocelyn Dessigny RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
685 séance	17/06/2023	Laurent Esquenet-Goxes DEM	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles une commune, nonobstant le fait qu’elle soit classée ou non comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la sta	Retiré
684 séance	17/06/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
683 séance	17/06/2023	Jocelyn Dessigny RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 11 Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ; »	Rejeté
682 séance	17/06/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
681 séance	17/06/2023	Jocelyn Dessigny RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 11 Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non art	Non soutenu
680 séance	17/06/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols. II. – Les missions attribuées	Non soutenu
679 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
678 séance	17/06/2023	Yaël Ménaché RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 9 La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifiée : a) La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est » ; b) Après le mot : « lors » sont insérés les mots : « qu’il est constaté » ; c	Rejeté
677 séance	17/06/2023	Yaël Ménaché RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 9 La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : a) La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par les mots :	Rejeté
676 séance	17/06/2023	Frédéric Maillot GDR-NUPES	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols veille à ce que cet objectif de préservation naturelle des sols soit strictement concilié avec les problématiques locales sp	Rejeté
675 séance	17/06/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 14 I. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement nomme un expert-référent propre au périmètre de chaque région et exer	Non soutenu
674 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 10 À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « urbanisme » insérer les mots : « , ainsi que les surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage en raison d’une cause naturelle extérieure à l’ouvrage, ».	Non soutenu
673 séance	17/06/2023	Victor Habert-Dassault LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
672 séance	17/06/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
671 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante : « Le plafond fixé par ce forfait ne peut pas être dépassé ».	Rejeté
670 séance	17/06/2023	Benoît Bordat RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. »	Non soutenu
669 séance	17/06/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
668 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20.	Rejeté
667 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ».	Rejeté
666 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
665 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La modification de l’arrêté et l’ajout d’un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne ne peut conduire au dépassement du forfait national ».	Rejetéscrutin public
664 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.	Rejetéscrutin public
663 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « et du conseil national de la transition écologique ».	Retiré
662 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
661 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de l’urbanisme », les mots : « de la transition écologique ». II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots : « et du conseil national de la transition écologique ». III. – En conséquence, rédig	Rejeté
660 séance	17/06/2023	Mathilde Paris RN	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à grande vitesse ».	Rejetéscrutin public
659 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Supprimer l'alinéa 15.	Rejeté
658 séance	17/06/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols peut » les mots : « ou la majorité des membres de la conférence régionale de gouvernance peuvent ».	Non soutenu
657 séance	17/06/2023	Lisa Belluco ECOLO	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 4 Supprimer l'alinéa 14.	Rejeté
656 (Rect) séance	17/06/2023	Rémy Rebeyrotte RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le signe : « , » ; II. – En conséquence, compléter même première phrase par les mots : « , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. »	Non soutenu
655 séance	17/06/2023	Brigitte Klinkert RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. »	Non soutenu
654 séance	17/06/2023	Brigitte Klinkert RE	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 3 Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit : »	Non soutenu
653 séance	17/06/2023	Nicolas Ray LR	Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires	Article 7 Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette surface minimale peut être majorée en fonction de la superficie totale de la commune, et des efforts de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétent	Non soutenu

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