Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 671 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Le plafond fixé par ce forfait ne peut pas être dépassé ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification vise à préciser que ce plafond ne pourra pas être dépassé, tel que présenté par le rapporteur et le ministre en commission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.