Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 661 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de l’urbanisme »,
les mots :
« de la transition écologique ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du même alinéa par les mots :
« et du conseil national de la transition écologique ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa :
« L’arrêté prévoit en annexe la présentation des estimations d’artificialisation pour chaque projet listé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 16 afin de soumettre l'arrêté à l'avis du CNTE et de prévoir une présentation de l'estimation d'artificialisation causée par ces projets. Cela permettra aux acteurs d'être pleinement informé au moment de rendre leur avis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.