| 47 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« leur sont liées, »
les mots :
« sont liées aux autorisations spécifiques accordées ». | Adopté |
| 46 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot :
« déposées »,
le mot :
« demandées ». | Adopté |
| 45 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 2 bis I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 225‑5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. » | Adopté |
| 44 séance | 20/01/2023 | Yoann Gillet RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 43 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 24 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« La décision prononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211‑16 du code de l’organisation judiciaire. » | Adopté |
| 42 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 24 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des titulaires d’officine de pharmacie, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations »,
les mots :
« de la pharmacie d’officine, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations ». | Adopté |
| 41 séance | 20/01/2023 | Laurence Cristol RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 22 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 4232‑1, les mots : « aux articles L. 5124‑1 et L. 5142‑1 ; » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5124‑1 ; ». » | Adopté |
| 40 séance | 20/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 À l’alinéa 15, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« et des organisations représentatives des entreprises de transport de marchandises par route et des entreprises de transport de personnes utilisant des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ». | Rejeté |
| 39 séance | 20/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 À l’alinéa 9, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« et à faible émission ». | Rejeté |
| 38 séance | 20/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« émission nulle »,
les mots :
« faible émission ». | Rejeté |
| 37 séance | 20/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Supprimer l’alinéa 13. | Rejeté |
| 36 séance | 20/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , à condition que ces modulations n’aient pas pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique ». | Rejeté |
| 35 séance | 20/01/2023 | Pierre Meurin RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 26 bis Supprimer l’alinéa 3. | Rejeté |
| 34 séance | 20/01/2023 | Emmanuelle Ménard NI | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 4 À l’alinéa 2, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« et pénale ». | Sans sort Retiré |
| 33 séance | 20/01/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Elles prennent également en considération la dimension agro-écologique du projet global d’installation à travers des critères objectifs tels que la part de bio dans la surface agricole, la prise en compte des aléas climatiques ainsi que le rec | Rejeté |
| 32 séance | 20/01/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 8 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 31 séance | 20/01/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 3 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 30 séance | 20/01/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 5 millions d’euros ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 25 millions d’euros ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce seuil ne | Rejeté |
| 29 séance | 20/01/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion est automatique lorsque l’opérateur, qui se trouve dans l’une des situations mentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession | Rejeté |
| 28 séance | 20/01/2023 | Jérôme Guedj SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 Après le 17° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° L’autorité contrôle chaque année le respect des dispositions du I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droi | Retiré |
| 27 séance | 20/01/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 28 L’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant du suivi annuel du programme pluriannuel des investissements mentionné au dix-huitième alinéa, le rapport d’activité précise notamment l | Rejeté |
| 26 séance | 20/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 2 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 20/01/2023 | Ugo Bernalicis LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 24 séance | 20/01/2023 | Farida Amrani LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 23 séance | 20/01/2023 | Ugo Bernalicis LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 13 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 22 séance | 20/01/2023 | Farida Amrani LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 6 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 21 séance | 20/01/2023 | Ugo Bernalicis LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 20 séance | 20/01/2023 | Aurélie Trouvé LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5 . − Une loi détermine le contenu du plan stratégique national de la France élaboré en application du règlement (UE) 2021/21 | Rejetéscrutin public |
| 19 séance | 20/01/2023 | Ugo Bernalicis LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 8 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 18 séance | 20/01/2023 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 17 séance | 20/01/2023 | Elsa Faucillon GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 16 séance | 20/01/2023 | Pascale Boyer RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 24 bis Supprimer les alinéas 4 à 6. | Retiré |
| 15 séance | 20/01/2023 | Farida Amrani LFI-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 7 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 14 séance | 20/01/2023 | Thibault Bazin LR | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 13 séance | 20/01/2023 | Gouvernement — | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 30 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Le premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de la conditionnalité sociale des aides relevant de la politique agricole commune prévue à l’arti | Adopté |
| 12 séance | 20/01/2023 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 14 Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne en situation de | Non soutenu |
| 11 séance | 19/01/2023 | Vincent Descoeur LR | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 À l’alinéa 10, après le mot :
« officine »,
insérer les mots :
« – à l’exception des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales correspondantes au traitement nutritionnel des maladies héréditaires du métabolisme, soient les acides aminés et aliments hypoprotidiques – ». | Tombé |
| 10 séance | 19/01/2023 | Vincent Descoeur LR | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 Supprimer l’alinéa 23. | Rejeté |
| 8 séance | 19/01/2023 | Vincent Descoeur LR | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 7 séance | 19/01/2023 | Vincent Descoeur LR | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 20 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 6 séance | 19/01/2023 | Raphaël Gérard RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 31 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé prévu à l’article L. 1225‑35 du code du travail au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civi | Rejetéscrutin public |
| 5 séance | 19/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 5 bis Supprimer les mots :
« Au plus tard ». | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 19/01/2023 | Jordan Guitton RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 11 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 19/01/2023 | Jordan Guitton RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 9 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 2 séance | 19/01/2023 | Alexandra Masson RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 28 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’Autorité de régulation des transports est garante des obligations qui incombent aux différentes compagnies ferroviaires à la suite de l’ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire. » | Rejeté |
| 1 séance | 19/01/2023 | Alexandra Masson RN | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 28 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Dans le cas d’un billet non direct, la compagnie ferroviaire responsable du retard prend le prix des billets des correspondances impactées dans le calcul des indemnités. » | Rejeté |
| AS112 soc | 18/01/2023 | Astrid Panosyan-Bouvet RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 12 Compléter le quatre-vingt-douzième alinéa par les mots :
« notamment à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne prévue au I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ». | Adopté |
| AS111 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 8 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie fr | Adopté |
| AS110 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 13 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Pol | Adopté |
| AS109 soc | 17/01/2023 | Daniel Labaronne RE | Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture | Article 7 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Po | Adopté |