| 495 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter Le premier alinéa de l’article L. 592-46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La séparation de l’expertise et de la décision fonde la confiance du public et des parties prenantes citoyennes à la sûreté nucléaire ». | Rejeté |
| 494 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , tout en respectant une distinction forte entre expertise et prise de décision ». | Rejeté |
| 493 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , tout en respectant une indépendance stricte entre expertise et prise de décisions ». | Rejeté |
| 492 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 592‑46 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « activités », il est inséré le mot : « inséparables ». | Rejeté |
| 491 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter Au premier alinéa de l’article L. 592‑45 du code de l’environnement, après le mot : « missions » il est inséré le mot : « inséparables ». | Rejeté |
| 490 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| 489 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| 488 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 487 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 10 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à trois ans, son arrêt est réputé définitif. Au terme de la période prévue au présent alinéa, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la fair | Non soutenu |
| 486 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 10 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 485 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 9 Après la dernière occurrence du mot : « nucléaire », la fin du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « dès que ceux-ci sont disponibles. » | Rejeté |
| 484 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 9 bis Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de sûreté et de sécurité nucléaire tient compte de la vulnérabilité des installations nucléaires a | Rejeté |
| 483 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 9 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’o | Rejeté |
| 482 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 9 A I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« en garantissant un niveau de ressources suffisant en cas de nouvelle orga | Rejeté |
| 481 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marine | Non soutenu |
| 480 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 10 Au second alinéa du I de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement, les mots : « et de l’exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le » sont remplacés par les mots : « , de l’exploitation, du ». | Non soutenu |
| 479 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er D Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les coûts de démantèlement de chaque nouveau réacteur, incluant les charges préparatoires et les charges de période. » | Rejeté |
| 478 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er D Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° La vulnérabilité des sites nucléaires au changement climatique. » | Rejeté |
| 477 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er D Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les coûts de raccordement des nouveaux réacteurs. » | Rejeté |
| 476 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er A Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 475 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er D Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment face aux agressions extérieures, terroristes ou provenant d’États inamicaux ». | Adoptéscrutin public |
| 474 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er A I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. | Rejeté |
| 473 séance | 09/03/2023 | Barbara Pompili RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er A Supprimer cet article. | Rejeté |
| 472 séance | 09/03/2023 | Antoine Armand RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 9 A Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Ce rapport présente également les possibilités d'organiser l'accès des personnels concernés par ces transferts, par la voie de concours à accès réservé, à des corps de fonctionnaires dont des membres sont affectés au sein de l'Autorité de sûreté nucléa | Adoptéscrutin public |
| 471 séance | 09/03/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « introduire » sont insérés les mots : « à des fins criminelles ou délictueuses ». | Rejeté |
| 470 séance | 09/03/2023 | Alexandre Portier LR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
IV. – En co | Rejeté |
| 469 séance | 09/03/2023 | Alexandre Portier LR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 468 séance | 09/03/2023 | Alexandre Portier LR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er E Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« À ce titre, avec l’appui du ministère en charge de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du ministère en charge de l’enseignement et de la formation professionnels, le rapport devra préciser les besoins de places de formations, | Adoptéscrutin public |
| 467 séance | 09/03/2023 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er D Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que sur les mesures à entreprendre pour revaloriser et renforcer l’attractivité de ces formations, métiers et compétences. » | Adopté |
| 466 séance | 09/03/2023 | Maud Bregeon RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnels en activité affectés à un emploi »,
les mots :
« en cours des salariés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« exerçant les »,
les mots :
« dont les missions se rattach | Tombé |
| 465 séance | 09/03/2023 | Cyrielle Chatelain ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Supprimer l’alinéa 8. | Adopté |
| 464 (Rect) séance | 09/03/2023 | Philippe Bolo DEM | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« IV – A. – Un comité de suivi, composé de deux députés et de deux sénateurs, est institué pour le suivi de la réforme prévue au présent article. Il peut entendre l’Autorité de sûreté nucléaire, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléair | Tombé |
| 463 séance | 09/03/2023 | Maud Bregeon RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle organise la publicité des données scientifiques résultant des programmes de recherche dont elle a l’initiative. » | Tombé |
| 462 séance | 09/03/2023 | Mathilde Paris RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 461 séance | 09/03/2023 | Natalia Pouzyreff RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et d’instruction technique conduit par ses services ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ainsi que les modalités de publicité des résultats de ce processus ». | Tombé |
| 460 séance | 09/03/2023 | Mathilde Paris RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 9 bis Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 459 séance | 09/03/2023 | Sophie Taillé-Polian ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’enjeu de santé et de sécurité au travail des salariés de la filière du nucléaire. | Rejeté |
| 458 séance | 09/03/2023 | Francis Dubois LR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » | Non soutenu |
| 457 séance | 09/03/2023 | Mathilde Paris RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les causes et les conséquences pour les entreprises et les particuliers de l’abandon du projet ASTRID, ainsi que les possibilités et les coûts que représente la relance d | Non soutenu |
| 456 séance | 09/03/2023 | Mathilde Paris RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 3 Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure ;
« 3° ter La taxe d’aménagement est répar | Retiré |
| 455 séance | 09/03/2023 | Mathilde Paris RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 10 Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 593‑24 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « son arrêt est réputé définitif » sont remplacés par les mots : « cette installation est réputée f | Rejeté |
| 454 séance | 09/03/2023 | Mathilde Paris RN | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux installations nucléaires définitivement fermées à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport dresse exhaustivement l’état de l’installation nucléaire ainsi que les conditions de réouverture. Le rapport envisage l’utilisation de | Non soutenu |
| 453 séance | 09/03/2023 | Benjamin Saint-Huile LIOT | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑13‑2. – L’Autorité de sûreté nucléaire évalue, chaque année avant le 1 er juillet, les moyens en personnel et de fonctionnement nécessaires à l’accomplissement de ses missions pour l’année à venir. Elle transmet cet avis au ministre en ch | Tombé |
| 452 séance | 09/03/2023 | Marjolaine Meynier-Millefert RE | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 Avant la discussion de la prochaine loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France présentant, sur la base des information | Rejeté |
| 451 séance | 09/03/2023 | Sébastien Jumel GDR-NUPES | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 450 séance | 09/03/2023 | Victor Habert-Dassault LR | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 1er C L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Encourage les formations et la communication autour des métiers en lien avec le nucléaire. » | Non soutenu |
| 449 séance | 09/03/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants :
« Au sein du comité social d’administration, il est institué une commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnés à l’article L. 592‑12 du présent code.
« Cette commission se voit confier, par délégatio | Tombé |
| 448 séance | 09/03/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel.
« Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont é | Tombé |
| 447 séance | 09/03/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 bis Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 592‑12‑2 . – Le chapitre III du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel de l’Autorité de sureté nucléaire. La mise en place des délégués syndicaux s’effectue respective | Tombé |
| 446 séance | 09/03/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes | Article 11 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
