Amendement n° 470 Rejeté

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 45 000 € ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 30 000 € ». V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 90 000 € » le montant : « 150 000 € ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 250 000 € » IX. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». X. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 200 000 € » le montant : « 300 000 € ».

Les articles L 1333-13-13-12, L 1333-13-13-13 et L 1333-13-13-14 du code de la défense, sanctionnent les individus qui, sans autorisation de l'autorité compétente, pénètrent des installations nucléaires, établissement ou installations abritant des matières nucléaires. Afin d’en assurer une dissuasion plus importante face aux risques que peuvent comporter ce type d’intrusion, il convient de durcir les sanctions encourues. Tel est le sens de cet amendement.