Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 471 séance | 05/11/2022 | Aurélien Taché ECOLO | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé :
« C : Taux relevé
« Art. 279 ter . – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne :
« | Rejeté |
| 470 séance | 05/11/2022 | Lise Magnier HOR | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux | Adopté |
| 469 séance | 05/11/2022 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi modifié :
« o . Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée | Rejeté |
| 468 séance | 05/11/2022 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compens | Rejeté |
| 467 séance | 05/11/2022 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et | Non soutenu |
| 466 séance | 05/11/2022 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont supprimées ;
2° À la dernière phrase, le mot : « alors » est supprimé.
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées | Non soutenu |
| 465 séance | 05/11/2022 | Christophe Marion RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 464 séance | 05/11/2022 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 I. – A. – Il est institué une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’admini | Rejeté |
| 463 séance | 05/11/2022 | Christophe Marion RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 462 séance | 05/11/2022 | Karine Lebon GDR-NUPES | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 461 séance | 05/11/2022 | Boris Vallaud SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 I. – À compter de 2023, les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs mobiliers au sein de sociétés de droit russe, dont la Fédération de Russie est actionnaire directement ou par le biais d’une société dont elle est actionnaire, ne peuvent bénéficier d’aucun dégrèv | Rejeté |
| 460 séance | 05/11/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi qu’une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux | Adopté |
| 459 séance | 05/11/2022 | Boris Vallaud SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 Est instituée, à compter du 1 er janvier 2023, une contribution exceptionnelle sur les profits de guerre réalisés sur le territoire de la Fédération de Russie.
Sont assujettis à la présente contribution exceptionnelle les contribuables français, personnes physiques et morales, détenteurs d’actifs m | Rejeté |
| 458 (Rect) séance | 05/11/2022 | Jean-Marc Tellier GDR-NUPES | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 4,5 % dans les 1 er , 2 e , 7 e , 8 e , 9 e , 10 e , 15 e , 16 e et 17 e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineau | Rejeté |
| 457 séance | 05/11/2022 | Jean-Marc Tellier GDR-NUPES | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 2 I. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivité territoriales est complété par les mots : « et ne peut être inférieur au montant de l’année précédente majoré d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages | Rejeté |
| 456 séance | 05/11/2022 | Karine Lebon GDR-NUPES | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 2 I. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 22 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;
2° À la première phrase du 2°, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 | Retiré |
| 455 séance | 05/11/2022 | Nicolas Sansu GDR-NUPES | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 2 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’É | Rejeté |
| 454 séance | 05/11/2022 | Jean-Marc Tellier GDR-NUPES | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 2 I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci | Rejeté |
| 453 séance | 05/11/2022 | Philippe Brun SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’oppo | Non soutenu |
| 452 séance | 05/11/2022 | Claudia Rouaux SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’oppo | Non soutenu |
| 451 séance | 05/11/2022 | Hervé Saulignac SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, portant sur la situation du marché des granulés de bois et de bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l’oppo | Non soutenu |
| 450 séance | 05/11/2022 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 2 I. – Avant la dernière ligne du tableau du dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux communes de la revalorisation des revenus du personnel médical municipal 8 000 000 »
II. – La per | Rejeté |
| 449 séance | 05/11/2022 | Mathieu Lefèvre RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 2 La dernière colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifiée :
1° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 270 000 » ;
2° À la trente-sixième ligne, le montan | Adopté |
| 448 séance | 05/11/2022 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 447 séance | 05/11/2022 | Michel Castellani LIOT | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 Après le e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 3° , les travaux visés doivent être considérés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission | Adopté |
| 446 séance | 05/11/2022 | Michel Castellani LIOT | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – Le 2° du I de l’article 297 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental, au titre de l’année 2023, les huiles essentielles entendues comme l’extraction par la vapeur des contenus dans les plantes aromatiques. »
II. – La perte de recettes pour l’ | Rejeté |
| 445 séance | 05/11/2022 | Michel Castellani LIOT | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont remplacé | Rejeté |
| 444 séance | 05/11/2022 | Michel Castellani LIOT | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :
« 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transit | Rejeté |
| 443 séance | 05/11/2022 | Michel Castellani LIOT | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au | Rejeté |
| 442 séance | 05/11/2022 | Michel Castellani LIOT | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d’aménagement in | Rejeté |
| 441 séance | 05/11/2022 | Michel Castellani LIOT | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 1 I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° À la première phrase du premier aliné | Rejeté |
| 440 séance | 05/11/2022 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – Est instituée une contribution additionnelle due par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B sur les revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts dont ils ont bénéficié, lorsque le montant tot | Sans sort Retiré |
| 439 séance | 05/11/2022 | Michel Castellani LIOT | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – Le tableau du deuxième alinéa du II de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième colonne de la première ligne, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ;
2° À la troisième colonne de la première ligne, les deu | Rejeté |
| 438 séance | 05/11/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’appliquer »
les mots :
« de proposer le service prévu à ». | Adopté |
| 437 séance | 05/11/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de sa mise en œuvre »,
les mots :
« de son utilisation ». | Adopté |
| 436 séance | 05/11/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« spécifiques ». | Retiré |
| 435 séance | 05/11/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« d’attribution ». | Adopté |
| 434 séance | 05/11/2022 | Véronique Louwagie LR | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adopté |
| 433 séance | 05/11/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à certains »,
le mot :
« aux ». | Retiré |
| 432 séance | 05/11/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« adressé »,
le mot :
« attribué ». | Adopté |
| 431 séance | 05/11/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de mise en œuvre »
les mots :
« d’utilisation ». | Retiré |
| 430 séance | 05/11/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot :
« spécifiques ». | Adopté |
| 429 séance | 05/11/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« octroi »,
le mot :
« attribution ». | Adopté |
| 428 séance | 05/11/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant :
« II bis . – Après le premier alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la valeur faciale du chèque énergie est supérieure ou égale à 100 euros et lorsque le bénéficiaire n’a pas fait us | Rejeté |
| 427 séance | 05/11/2022 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 426 séance | 05/11/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Adoptéscrutin public |
| 425 séance | 05/11/2022 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 424 séance | 05/11/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Retiré |
| 423 séance | 05/11/2022 | Karim Ben Cheikh ECOLO | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 422 séance | 05/11/2022 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |