Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
400 séance	12/01/2023	Corinne Vignon RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8 . – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renou	Adopté
399 séance	12/01/2023	Philippe Vigier DEM	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
398 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
397 séance	12/01/2023	Gouvernement —	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code	Adoptéscrutin public
396 séance	12/01/2023	Gouvernement —	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Dans » insérer les mots : « les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et	Adoptéscrutin public
395 (2ème Rect) séance	12/01/2023	Gouvernement —	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis I. – Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et assistants dentaires » sont remplacés par les mots : « assistants dentaires et assistants de régulation médicale » ; 2° Le titre IX est ainsi modifié : a) À la fin	Adopté
394 séance	12/01/2023	Gouvernement —	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8 . – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un reno	Adopté
393 séance	12/01/2023	Gouvernement —	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le III de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des Conseils nationaux professionnels concernés et avis de la Haute Autorité de santé, adapter des protocoles nat	Adopté
392 (Rect) séance	12/01/2023	Gouvernement —	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peu	Adopté
391 séance	12/01/2023	Gouvernement —	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1 . – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’a	Adoptéscrutin public
390 séance	12/01/2023	Gouvernement —	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code d	Adoptéscrutin public
389 séance	12/01/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1 . – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’a	Adopté
388 séance	12/01/2023	Nicole Dubré-Chirat RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée pour définir leurs modalités de coopération. »	Rejeté
387 séance	12/01/2023	Nicole Dubré-Chirat RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs missions de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. »	Rejeté
386 séance	12/01/2023	Nicole Dubré-Chirat RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 4301‑1, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « de manière autonome ».	Rejeté
385 séance	12/01/2023	Nicole Dubré-Chirat RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers en pratique avancée exercent leurs activités de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. »	Rejeté
384 séance	12/01/2023	Nicole Dubré-Chirat RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
383 séance	12/01/2023	Yannick Monnet GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le temps dédié par les médecins généralistes à leur mission de coordination avec les infirmiers en pratique avancée et examine les possibilités de rémunérer en conséquence ce temp	Non soutenu
382 séance	12/01/2023	Frédéric Valletoux HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1 . – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’a	Adopté
381 séance	12/01/2023	Marina Ferrari DEM	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « , qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience », les mots : « notamment au vu de leur approche populationnelle de la pratique avancée ». II. – En conséquence, compléter le	Retiré
380 séance	12/01/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – D’ici le 1 er janvier 2024, en association avec la Haute Autorité de santé et les comités professionnels de santé, le Gouvernement ouvre des concertations sur l’élargissement, dans le cadre des structures d’exercice coordonné, du pouvoir de presc	Retiré
379 séance	12/01/2023	Isabelle Valentin LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
378 séance	12/01/2023	Isabelle Valentin LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».	Non soutenu
377 séance	12/01/2023	Isabelle Valentin LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
376 séance	12/01/2023	Isabelle Valentin LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8 . – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renou	Non soutenu
375 (2ème Rect) séance	12/01/2023	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis I. – Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et assistants dentaires » sont remplacés par les mots : « assistants dentaires et assistants de régulation médicale » ; 2° Le titre IX est ainsi modifié : a) À la fin	Adopté
374 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
373 (Rect) séance	12/01/2023	Frédéric Valletoux HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »	Adopté
372 séance	12/01/2023	Frédéric Valletoux HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le précédent alinéa s’applique à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de santé de la structure. »	Adopté
371 séance	12/01/2023	Thibault Bazin LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis À l’alinéa 3, après le mot : « dentaires » insérer les mots : « exerçant en pratique avancée ».	Retiré
370 (Rect) séance	12/01/2023	Frédéric Valletoux HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des structures prévues à l’article L. 1434‑12, le sixième alinéa du présent article s’applique à condition que les modalités de prise en charge et de coordination sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la s	Adopté
369 séance	12/01/2023	Frédéric Valletoux HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Dans » insérer les mots : « les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et	Adopté
368 séance	12/01/2023	Frédéric Valletoux HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code	Adopté
367 séance	12/01/2023	Frédéric Valletoux HOR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
366 séance	12/01/2023	Jérôme Nury LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ».	Non soutenu
365 séance	12/01/2023	Pierre Dharréville GDR-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif du médecin traitant ainsi que l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’équipes de soins traitantes. Ces équipes, constituées a minima d’un méd	Non soutenu
364 séance	12/01/2023	Jérôme Nury LR	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 3 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.	Rejeté
363 séance	12/01/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
362 séance	12/01/2023	Caroline Fiat LFI-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « médecine », insérer les mots : « , de la Haute autorité de santé, ».	Tombé
361 séance	12/01/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
360 séance	12/01/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantir l'attractivité du métier.	Rejeté
359 séance	12/01/2023	Caroline Fiat LFI-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé ».	Adoptéscrutin public
358 séance	12/01/2023	Ségolène Amiot LFI-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 4301‑2. – I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de collaboration, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑	Rejeté
357 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis À l’alinéa 5, après le mot : « sens », insérer les mots : « du dernier alinéa ».	Sans sort Retiré
356 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis À l’alinéa 5, substituer au mot : « embauche » le mot : « emploi ».	Sans sort Retiré
355 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces activités » les mots : « cette activité ».	Sans sort Retiré
354 séance	12/01/2023	Emmanuelle Ménard NI	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Lorsque les assistants dentaires exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « III.	Tombé
353 séance	12/01/2023	Caroline Fiat LFI-NUPES	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
352 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 bis I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Quelle que soit la structure d’exercice, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la composent » les mots : « exercent au sein de la même structure ».	Adopté
351 séance	12/01/2023	Stéphanie Rist RE	Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4393‑8 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , aux actes d’imagerie à visée diagnostique, prophylactiques et orthodontiques et à des soins post-chirurgicaux ».	Adopté

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