Amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé · portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Amendement n° 354 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsque les assistants dentaires exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
« III. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, la responsabilité des médecins généralistes au sens de l’article L. 1142‑1 ne peut être engagée lorsque les assistants dentaires exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.