Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AS52 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS51 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑23‑15‑1 . – I. – Les centres de santé gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés de santé à but lucratif, définis par l’article L6323‑1 du c	Rejeté
AS50 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AS49 soc	19/11/2022	Sébastien Peytavie ECOLO	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ».	Rejeté
AS48 soc	19/11/2022	Cyrille Isaac-Sibille DEM	Encadrement des centres de santé	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant au sein du centre au directeur général de l’agenc	Tombé
AS47 soc	18/11/2022	Christophe Bentz RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 I. –Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation du président du conseil départemental et du préfet de département ». II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7.	Tombé
AS46 soc	18/11/2022	Christophe Bentz RN	Encadrement des centres de santé	Article 3 I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le directeur général de l’agence régionale de santé » les mots : « Le préfet de département » II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.	Tombé
AS45 soc	18/11/2022	Damien Maudet LFI-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les méthodes de détournement du but non lucratif de certains centres de santé et proposant des pistes d’action pour y remédier.	Non soutenu
AS44 soc	18/11/2022	Damien Maudet LFI-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ».	Rejeté
AS43 soc	18/11/2022	Damien Maudet LFI-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’agrément mentionné au présent article ne peut pas être délivré à un centre de santé dont le gestionnaire est une personne morale gestionnaire d’établissement privé de santé à but lucratif. »	Tombé
AS42 soc	18/11/2022	Karen Erodi LFI-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En vue de la délivrance de l’agrément mentionné au présent article, le directeur général de l’agence régionale de santé évalue notamment la pertinence du projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑1-10 du code de la santé publique du centre de santé	Tombé
AS41 soc	18/11/2022	Karen Erodi LFI-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À la fin du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑3 du code de la santé publique, les mots : « , à but non lucratif ou à but lucratif » sont remplacés par les mots : « à but non lucratif ».	Rejeté
AS40 soc	18/11/2022	Karen Erodi LFI-NUPES	Encadrement des centres de santé	Article 4 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution des moyens humains et financiers de contrôle des agences régionales de santé et évaluant les besoins de ces agences pour une lutte efficace contre les dér	Non soutenu
AS39 soc	18/11/2022	Joëlle Mélin RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 Après l’article L. 162‑34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑34‑1 . – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distin	Non soutenu
AS38 soc	18/11/2022	Joëlle Mélin RN	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’agrément mentionné aux précédents alinéas est délivré après avis conforme des conseils départementaux des ordres des médecins ou des chirurgiens-dentistes, selon l’activité des centres. » « Les modalités d’application du présent article son	Tombé
AS37 soc	18/11/2022	Philippe Vigier DEM	Encadrement des centres de santé	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS36 soc	18/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui vaut » les mots : « et à l’inscription au tableau de l’ordre départemental des chirurgiens-dentistes qui valent ».	Tombé
AS35 soc	18/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un médecin ayant fait l’objet d’une sanction ordinale, portant interdiction temporaire ou permanente d’exercer ou radiation du tableau de l’ordre, à l’exception d’un relèvement d’incapacité, ne peut être nommé responsable de la qualité et de la sécurit	Tombé
AS34 soc	18/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant de nommer un médecin ou chirurgien responsable de la qualité et de la sécurité des soins au sein du centre, le gestionnaire doit soumettre sa proposition au conseil départemental de l’ordre des médecins afin de procéder à un contrôle déontologiqu	Tombé
AS33 soc	18/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 4 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « accompagné du conseil départemental de l’ordre des médecins » ; 2° Les mots : « peut désigner » sont remplacés par les mots : « peuve	Rejeté
AS32 soc	18/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 4 Après l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑12‑1 . – À la suite d’une suspension, totale ou partielle, de l’activité ou de la fermeture d’un centre de santé ou, lorsqu’elles existent, de ses antennes par le dire	Retiré
AS31 soc	18/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑15‑1 . – Avant toute demande d’agrément provisoire d’ouverture, le centre de santé doit s’assurer de l’inscription au tableau de l’ordre mais doit également communique	Rejeté
AS30 soc	18/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑15‑1 . – Lors de la création d’un centre de santé, l’agence régional de la santé peut autoriser un agrément provisoire d’ouverture du centre de santé permettant aux se	Rejeté
AS29 soc	18/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 2 Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, insérer un article L. 6323‑1‑15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑15-1 . – Les centres de santé ont pour obligation de dresser une liste répertoriant les noms des médecins spécialistes autorisés à exercer au sein du centre de santé. « Cet	Retiré
AS28 soc	18/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique, un avis motivé, la copie des diplômes et des contrats	Tombé
AS27 soc	18/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le conseil départemental de l’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, un avis motivé, la copie des diplômes et des contr	Tombé
AS26 soc	18/11/2022	Thierry Frappé RN	Encadrement des centres de santé	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Le conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, dans un délai de deux mois, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, un avis motivé, la copie des diplômes et des	Tombé
AS25 soc	18/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité d’imagerie médicale sont soumis, pour leurs seules activités d’imagerie médicale, à l’agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de dispenser des soins au	Tombé
AS24 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 L’article L. 6323‑1‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes du gestionnaire sont transmis annuellement au directeur général de l’agence régionale de santé. »	Adopté
AS23 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’obtention de l’agrément susmentionné est conditionnée à la déclaration par les centres de santé ou leurs antennes de l’ensemble de leurs liens contractuels avec des sociétés. Cette déclaration s’effectue auprès du directeur général de l’agence région	Tombé
AS22 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 Le 7° de l’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’assurance maladie, laquelle est donnée ou adressée électroniquement au patient à	Rejeté
AS21 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 2 L’article L. 4134‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Un médecin exerçant en centre de santé qui fixe des rendez-vous médicaux en ligne doit s’assurer que le site internet du centre de santé dans lequel il exerce indique au patient son titre et son nom lors de la prise de rendez-vou	Rejeté
AS20 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 2 Après l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑1‑5‑1 . – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les autres professionnels de santé exerçant une activité de soins dans un centre de santé doivent porter un insigne in	Retiré
AS19 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « III bis . – Un orthoptiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins orthoptiques et des actes professionnels en rapport est nommé par le gestionnaire dès lors que le centre ou l’une de ses antennes assure une activité ophtalmologi	Tombé
AS18 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER L’article L. 6323‑1-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire est tenu d’en informer dans les sept jours le directeur général de l’agence région	Adopté
AS17 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, et dans ce cadre seulement, il bénéficie du statut de lanceur d’alerte. » II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 7.	Tombé
AS16 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 Le premier alinéa du I de l’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé constate qu’un tel manquement, abus ou fraude a lieu, ou s’il a des raisons de le suspecter, il en informe le p	Rejeté
AS15 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les cinq phrases suivantes : « Cet agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de six mois. À son expiration, l’agence régionale de santé organise un contrôle de conformité du centre de santé et de ses antennes. En cas de conformité aux règlementations en vi	Tombé
AS14 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant d’une part la liste détaillée des acteurs garants de la qualité des soins dans les centres de santé et d’autre part évaluant la qualité des échanges d’informations entre	Rejeté
AS13 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet agrément ne peut être accordé tant que le représentant légal de l’organisme gestionnaire n’a pas remis au directeur général de l’agence régionale de santé la preuve qu’au moins un des praticiens in situ est inscrit au tableau de l’ordre des	Tombé
AS12 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où le directeur général de l’agence régionale de santé prononce la fermeture d’un centre de santé, et si elles existent, de ses antennes, il est tenu d’en informer, dans un délai d’une sema	Retiré
AS11 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est défendu, pour une durée de trois ans, à tout individu faisant l’objet d’une des sanctions disciplinaires prévues aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article L. 4124‑6 de diriger un centre de santé ou	Rejeté
AS10 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 2 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Le gestionnaire des centres et antennes mentionnés aux II, III et IV du présent article est tenu d’y afficher distinctement l’identité des médecins y exerçant. » « VI. – L’obligation mentionnée au V s’applique également aux sites inter	Tombé
AS9 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de santé ou leurs antennes sont soumis à un agrément du directeur général de l’agence régionale de santé qui vaut autorisation de disp	Tombé
AS8 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au président	Rejeté
AS7 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au présid	Rejeté
AS6 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 L’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’expert est de préférence choisi parmi les membres du conseil départemental de l’ordre, dont il est fait mention à l’article L. 4123‑1, du d	Rejeté
AS5 soc	17/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues par la présente loi.	Adopté
AS3 soc	14/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 4 Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de la présente loi et sur l’opportunité, en fonction des résultats, de soumettre les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire ou ophtalmologique, pour ces seules a	Rejeté
AS2 soc	14/11/2022	Thibault Bazin LR	Encadrement des centres de santé	Article 2 Après l’article L. 162‑34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑34‑1 . – Les professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique sont identifiés par un numéro personnel distin	Adopté

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