Encadrement des centres de santé · visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Amendement n° AS29 Retiré
M. Thierry Frappé RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, insérer un article L. 6323‑1‑15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑1‑15-1 . – Les centres de santé ont pour obligation de dresser une liste répertoriant les noms des médecins spécialistes autorisés à exercer au sein du centre de santé.
« Cette liste doit être accessible par les patients. Les centres de santé doivent afficher, de manière visible et lisible, dans leur salle d’attente ou, à défaut, dans les lieux d’exercice des médecins spécialistes cette liste.
« Les centres de santés ont obligation de communiquer cette liste au conseil départemental de l’ordre des médecins ainsi qu’à l’agence régionale de santé lors de la création du centre et à chaque modification de la liste des professionnels de santé. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer l’information des patients.
De trop nombreux centres de santé font défaut au devoir d’information auprès du patient notamment au sujet des praticiens face à eux. L’adoption de cet amendement permettra au patient de connaître exactement le professionnel qu’il a face à lui.
En outre, ce droit à l’information permettrait d’améliorer la confiance des patients envers les professionnels et de facto envers le centre de santé.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.