Encadrement des centres de santé · visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
Amendement n° AS33 Rejeté
M. Thierry Frappé RNet 10 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 18 novembre 2022· sort le 23 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « accompagné du conseil départemental de l’ordre des médecins » ;
2° Les mots : « peut désigner » sont remplacés par les mots : « peuvent désigner ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à intégrer le conseil départemental de l’ordre des médecins dans les visites de contrôle des centres de santé.
En effet, cet amendement s’inscrit dans une suite logique en associant le conseil départemental de l’ordre au contrôle des centres de santé afin d’avoir une meilleure visibilité sur les pratiques des médecins. Ces visites conjointes permettraient une meilleure analyse ordinale.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, José Beaurain, Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Laure Lavalette, Katiana Levavasseur, Matthieu Marchio, Serge Muller, Joëlle Mélin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.