Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
153 séance	29/03/2023	Guillaume Kasbarian RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
152 séance	29/03/2023	Guillaume Kasbarian RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Après le mot : « dispositif » supprimer la fin de l’alinéa 2.	Sans sort Retiré
151 séance	29/03/2023	Guillaume Kasbarian RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif » les mots : « vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables »	Adopté
150 séance	25/03/2023	Romain Baubry RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer les mots : « trois mois d’emprisonnement et de ».	Rejeté
149 séance	25/03/2023	Guillaume Kasbarian RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire » les mots : « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ».	Adopté
148 séance	25/03/2023	Guillaume Kasbarian RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « économique » les mots : « commercial, agricole ou professionnel » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.	Adopté
147 (Rect) séance	25/03/2023	Guillaume Kasbarian RE	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant	Adopté
146 séance	25/03/2023	Annie Genevard LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».	Rejetéscrutin public
145 séance	25/03/2023	Annie Genevard LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien », insérer les mots, « y compris du coût des charges locatives ».	Retiré
144 séance	25/03/2023	Annie Genevard LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « bien » insérer les mots : « y compris de sa remise en état ».	Retiré
143 séance	25/03/2023	Annie Genevard LR	Protéger les logements contre l’occupation illicite	visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Au titre de la proposition de loi, substituer au mot : « logements », les mots : « locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».	Rejeté
142 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer l’alinéa 37.	Rejeté
141 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
140 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
139 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer cet article.	Retiré
138 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
137 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Supprimer cet article.	Rejeté
136 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
135 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A Supprimer cet article.	Rejeté
134 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B Supprimer cet article.	Rejeté
133 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
132 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer les alinéas 4 et 5.	Tombé
131 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « trois mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14.	Rejeté
130 séance	25/03/2023	Cyrielle Chatelain ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
129 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
128 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux mineurs scolarisés ainsi qu’à leur famille lorsque cette dernière est également concernée par l’infraction mentionnée au premier alinéa, ces derniers bénéficiant d’une suspension de toute décision d’expulsio	Rejeté
127 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’article L. 412‑6 » les mots : « aux articles L. 412‑6 et L. 412‑6-1 »	Sans sort Retiré
126 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
125 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
124 séance	25/03/2023	Romain Baubry RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A I. – À l’alinéa 4, après le mot : « habitation » insérer les mots : « , qu’il soit habité ou non, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « économique » insérer les mots : « , qu’il soit occupé ou non, ».	Rejeté
123 séance	25/03/2023	Hervé de Lépinau RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « contient » les mots : « est réputé contenir, de manière sous-entendue et sauf stipulation contraire, ».	Rejeté
122 séance	25/03/2023	Hervé de Lépinau RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont » les mots : « l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des cond	Rejeté
121 séance	25/03/2023	Hervé de Lépinau RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À défaut, pour le représentant de l’État dans le département, d’avoir procédé à l’évacuation forcée après expiration du délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure, n’est pas pénalement respon	Rejeté
120 séance	25/03/2023	Hervé de Lépinau RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
119 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer l’alinéa 37.	Sans sort Retiré
118 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
117 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 4 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.	Sans sort Retiré
116 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
115 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 ter Supprimer les alinéas 3 et 4.	Non soutenu
114 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
113 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
112 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er bis A Supprimer cet article.	Rejeté
111 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er B Supprimer cet article.	Rejeté
110 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer cet article.	Rejeté
109 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Supprimer les alinéas 4 et 5.	Tombé
108 séance	25/03/2023	Sandra Regol ECOLO	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
107 séance	25/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , qu’il y habite ou non. ».	Retiré
106 séance	25/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction est précédée, accompagnée, ou suivi de la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un ou plusieurs biens composant un local, ou de parties communes à usage privatif, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et de 4	Rejeté
105 séance	25/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A À l’alinéa 6, supprimer les mots : « depuis plus de deux mois ».	Rejetéscrutin public
104 séance	25/03/2023	Julie Lechanteux RN	Protéger les logements contre l’occupation illicite	Article 1er A Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de deux mois d’emprisonnement »	Rejeté

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