Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 148 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« économique »
les mots :
« commercial, agricole ou professionnel »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une clarification juridique en précisant la portée de la mesure. Les usages commercial, agricole et professionnel existent d’ores et déjà dans le droit en vigueur, là où la catégorie d’« usage économique » pourrait susciter des confusions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.