Protéger les logements contre l’occupation illicite · Protéger les logements contre l'occupation illicite
Amendement n° 150 Rejeté
M. Romain Baubry RNet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 mars 2023· sort le 29 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« trois mois d’emprisonnement et de ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement consiste à renforcer l'aspect dissuasif de la présente infraction en augmentant la peine encourue en matière de maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice d'expulsion devenue définitive.
Pour combattre efficacement l'occupation de logement illicite, il est nécessaire de mettre en place des sanctions pénales adaptées à la hauteur de ce phénomène.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.