Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 séance | 19/11/2022 | Fabien Di Filippo LR | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 19/11/2022 | Fabien Di Filippo LR | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 10 séance | 19/11/2022 | Fabien Di Filippo LR | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans chaque secteur économique. | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 19/11/2022 | Fabien Di Filippo LR | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences macro-économiques de l’augmentation artificielle du salaire minimum interprofessionnel de croissance. | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 19/11/2022 | Fabien Di Filippo LR | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’augmentation artificielle du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les entreprises et pour l’emploi. | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 17/11/2022 | Charles Sitzenstuhl RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 6 séance | 17/11/2022 | Charles Sitzenstuhl RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER À l’alinéa 2, après l’année :
« 2023 »
insérer les mots :
« , après consultation des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, ». | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 17/11/2022 | Charles Sitzenstuhl RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« péréquation inter-entreprises »
les mots :
« racket fiscal des entrepreneurs ». | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 16/11/2022 | Charles Sitzenstuhl RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« contribution »
le mot :
« taxe ». | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 16/11/2022 | Charles Sitzenstuhl RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article 2 Substituer aux mots :
« le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune »
les mots :
« une hausse du taux de la taxe sur les services numériques ». | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 16/11/2022 | Charles Sitzenstuhl RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots
« À compter du 1 er janvier 2023 »
les mots :
« Lorsque la compétitivité de nos entreprises le permet ». | Sans sort A discuter |
| AS27 soc | 15/11/2022 | Alexis Corbière LFI-NUPES | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions de désignation des membres du groupe d’experts permettent une représentation équilibrée des courants de recherche en sciences économiques et | Rejeté |
| AS26 soc | 15/11/2022 | Alexis Corbière LFI-NUPES | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER I. – Au 5° de l’article L. 2271‑1 du code du travail, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés.
II. – Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé | Rejeté |
| AS25 soc | 12/11/2022 | Fanta Berete RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS24 soc | 12/11/2022 | Marc Ferracci RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche ECLAT ». | Retiré |
| AS23 soc | 12/11/2022 | Nicole Dubré-Chirat RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche restauration rapide ». | Rejeté |
| AS22 soc | 12/11/2022 | Fanta Berete RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS21 soc | 12/11/2022 | Astrid Panosyan-Bouvet RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à comparer le salaire minimum des différents pays européens.
Ce rapport évalue notamment l’évolution du montant du salaire minimum de chaque pays au cours des cinq dernières | Adopté |
| AS20 soc | 12/11/2022 | Marc Ferracci RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche Hospitalisation privée ». | Rejeté |
| AS19 soc | 12/11/2022 | Prisca Thevenot RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2028 ». | Rejeté |
| AS18 soc | 12/11/2022 | Michèle Peyron RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche commerce de gros ». | Rejeté |
| AS17 soc | 12/11/2022 | Marc Ferracci RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « l’augmentation moyenne des minima de branche, pondérée par la masse salariale de chaque branche. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application so | Rejeté |
| AS16 soc | 12/11/2022 | Michèle Peyron RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche Hôtels cafés restaurants ». | Rejeté |
| AS15 soc | 12/11/2022 | Marc Ferracci RE | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sur », la fin est ainsi rédigée : « un montant décidé par les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application sont dét | Rejeté |
| AS14 soc | 12/11/2022 | Victor Catteau RN | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article 2 I. – Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’article 2 :
« l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applica | Rejeté |
| AS13 soc | 12/11/2022 | Victor Catteau RN | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS12 soc | 10/11/2022 | Laure Lavalette RN | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS11 soc | 10/11/2022 | Laure Lavalette RN | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS10 soc | 10/11/2022 | Gérard Leseul SOC | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen de l’entreprise sur les trois derniers exercices comptables. » | Rejeté |
| AS9 soc | 10/11/2022 | Gérard Leseul SOC | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« supérieur à 750 millions d’euros »
les mots :
« situé dans les montants définis à l’alinéa 4 du présent article ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce barème est assis sur les montants suivants de chiffre d’affair | Rejeté |
| AS8 soc | 10/11/2022 | Gérard Leseul SOC | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Au début de l’article L. 3231‑10 du code du travail, les mots : « En cours d’année » sont remplacés par les mots : « Sur proposition du groupe d’experts mentionné à l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail qui se réunit semestriellement à cet effet ». | Retiré |
| AS7 soc | 10/11/2022 | Gérard Leseul SOC | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER À l’article L. 3231‑4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle ». | Rejeté |
| AS6 soc | 10/11/2022 | Gérard Leseul SOC | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER I. – Les petites et moyennes entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts, peuvent bénéficier, au titre des rémunérations | Retiré |
| AS5 soc | 10/11/2022 | Gérard Leseul SOC | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires mini | Rejeté |
| AS4 soc | 10/11/2022 | Gérard Leseul SOC | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d’experts est composé notamment d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentatives au niveau nat | Rejeté |
| AS3 soc | 10/11/2022 | Dominique Potier SOC | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS2 soc | 10/11/2022 | Dominique Potier SOC | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS1 soc | 10/11/2022 | Gérard Leseul SOC | Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net | Article PREMIER I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
– Le mot « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
– Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par l | Rejeté |