Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° AS19 Rejeté
Mme Prisca Thevenot REet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2028 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de reporter l’application de la mesure au 1 er janvier 2028.
Cosignataires
Éric Alauzet, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Freddy Sertin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.