Augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net · visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement n° AS23 Rejeté
Mme Nicole Dubré-Chirat REet 6 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 novembre 2022· sort le 16 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche restauration rapide ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter la branche « restauration rapide » de la hausse du SMIC à 1600 € net.
Cette hausse se traduirait en effet par une augmentation d’environ 28 % du salaire net au premier échelon de la grille de cette branche. Au regard des effectifs de la branche (253 000 salariés en 2020), et sans même tenir compte du rehaussement progressif des échelons suivants de la grille qu’engendrerait la hausse du SMIC, ceci se traduirait par une baisse de l’emploi comprise entre 7100 et 10650 emplois dans cette branche, même sous des hypothèses prudentes concernant le nombre de salariés au premier échelon de la branche et la sensibilité de l’emploi au coût du travail.
Cosignataires
Fanta Berete, Marc Ferracci, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Didier Martin, Freddy Sertin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.