Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 40 séance | 05/03/2024 | Hervé Saulignac SOC-A | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de défense des droits des personnes LGBTQIA+ »,
les mots :
« se proposant, par leurs statuts, de combattre les violences ou les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ou d’assister les victimes de ces discrimi | Rejetéscrutin public |
| 39 séance | 02/03/2024 | Sandra Regol ECOLO | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 38 séance | 02/03/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle rappelle la responsabilité de l’État français dans l’élaboration de ces dispositions. » | Rejeté |
| 37 séance | 02/03/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« par l’État ». | Adopté |
| 36 séance | 02/03/2024 | Charles Sitzenstuhl RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , faite à Vichy par l’État français ». | Rejeté |
| 35 séance | 01/03/2024 | Hervé Saulignac SOC-A | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 I. – Le 4° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :
« f. Les sommes mentionnées aux 1° à 3° de l’article 3 de la loi n° du portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 ; ».
II. – Le II | Retiré |
| 34 séance | 01/03/2024 | Hervé Saulignac SOC-A | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission est également chargée de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des discriminations subies par les personnes homosexuelles du fait de l’application dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1 er . » | Adopté |
| 33 séance | 01/03/2024 | Hervé Saulignac SOC-A | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 3 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour »
les mots :
« de 150 euros par jour de privation de liberté ; ». | Adoptéscrutin public |
| 32 séance | 01/03/2024 | Hervé Saulignac SOC-A | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1 er »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions mentionnées aux 1° A à 2° de l’article 1 er ». | Retiré |
| 31 séance | 01/03/2024 | Hervé Saulignac SOC-A | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ces personnes »
les mots :
« aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ». | Adopté |
| 30 séance | 01/03/2024 | Hervé Saulignac SOC-A | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« 1° ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , s’agissant des dispositions relatives aux actes qualifiés d’impudiques ou de contre-nature et commis avec une personne de même sexe ; ». | Adopté |
| 29 séance | 01/03/2024 | Sébastien Chenu RN | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 28 séance | 01/03/2024 | Sébastien Chenu RN | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 27 séance | 01/03/2024 | Sébastien Chenu RN | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 26 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 25 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au présent article ». | Retiré |
| 24 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ».
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° D’entendre à leur demande les personnes me | Retiré |
| 23 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 3 A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« reconnues victimes d’une discrimination en application de »
les mots :
« condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à ». | Adopté |
| 22 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ces personnes »
les mots :
« aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ». | Adopté |
| 20 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 19 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 Après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« reconnaissance de la Nation et ». | Adopté |
| 18 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 17 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et une violation du droit au respect de la vie privée ». | Adopté |
| 16 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 15 séance | 01/03/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations et du monde universitaire, chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire des personnes condamnées pour homosexual | Rejeté |
| 14 séance | 01/03/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 À la fin du titre, supprimer les mots :
« entre 1942 et 1982 ». | Sans sort Retiré |
| 13 séance | 01/03/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fonds de recherche sur l'histoire et les droits des personnes LGBTI+ et pour la création de lieux de mémoire en leur faveur. | Retiré |
| 12 séance | 01/03/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 (Rect) séance | 01/03/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 Au plus tard au 1 er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées à compter du 6 août 1942 sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi.
Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un | Rejeté |
| 10 séance | 01/03/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 À l’alinéa 6, après le mot :
« associatif »,
insérer les mots :
« dont des représentants d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+ ». | Rejetéscrutin public |
| 9 séance | 01/03/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et une atteinte à la dignité humaine et aux droits fondamentaux ». | Retiré |
| 8 séance | 01/03/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à contribuer à la dépénalisation universelle de l’homosexualité. » | Retiré |
| 7 séance | 01/03/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 6 séance | 01/03/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et le genre ». | Retiré |
| 5 séance | 01/03/2024 | Andy Kerbrat LFI-NUPES | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation s’engage à améliorer la recherche scientifique sur l’histoire et les droits des personnes LGBTQI+ et à promouvoir des lieux de mémoire en leur faveur. » | Rejeté |
| 4 séance | 29/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 3 séance | 29/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 Est instituée une journée nationale de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982. Cette journée est fixée au 4 août, jour anniversaire de la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal. | Rejeté |
| 2 séance | 29/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 4 Les programmes de recherche universitaire accordent à l’histoire de la répression des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 la place qu’elle mérite. La coopération permettant la mise en relation des sources orales et écrites disponibles en France et à l’étran | Rejeté |
| CL40 lois | 28/02/2024 | Sacha Houlié RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » | Retiré |
| CL39 lois | 28/02/2024 | Sacha Houlié RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 311 »
la référence :
« 331 ». | Adopté |
| CL38 lois | 27/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » | Non soutenu |
| CL37 lois | 27/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER À la fin, ajouter l’alinéa suivant :
« Cette reconnaissance ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » | Sans sort Retiré |
| CL36 lois | 27/02/2024 | Hervé Saulignac SOC-A | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982, À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par l’État entre 1940 »
les mots :
« entre 1942 ». | Adopté |
| CL35 lois | 27/02/2024 | Hervé Saulignac SOC-A | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Elle ouvre à ces personnes le bénéfice d’une réparation dans les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi. » | Adopté |
| CL34 lois | 27/02/2024 | Hervé Saulignac SOC-A | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa responsabilité du fait de »
les mots :
« que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , qui ont »
les mots :
« a ». | Adopté |
| CL33 lois | 27/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 311 »
la référence :
« 331 ». | Non soutenu |
| CL32 lois | 27/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le deuxième alinéa de l’article 330 »
les mots :
« L’article 330, notamment son deuxième alinéa ». | Non soutenu |
| CL31 lois | 24/02/2024 | David Valence RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 3 Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1 er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nom | Adopté |
| CL30 lois | 24/02/2024 | David Valence RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 d | Adopté |
| CL29 lois | 23/02/2024 | Raphaël Gérard RE | Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 | Article 5 Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’action d’une telle association est également recevable en ce qui concerne les destructions ou dégradations de monuments, lorsqu’elles ont été commises avec la circonstance aggravante pré | Non soutenu |