Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° 19 Adopté
En clair
Résumé en cours…
portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Dispositif
Après le mot :
« portant »,
insérer les mots :
« reconnaissance de la Nation et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de l'article 1er de la présente de proposition de loi qui prévoit une reconnaissance par la Nation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et un droit à la réparation des ceux-ci.
Cosignataires
Anne Genetet, Joël Giraud, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.