Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Amendement n° 16 Sans sort
M. Raphaël Gérard REet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 mars 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Anne Genetet, Joël Giraud, Michèle Peyron, Cécile Rilhac, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.