Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1048 séance | 22/07/2022 | Christophe Plassard HOR | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-re | Adopté |
| 1047 séance | 22/07/2022 | Nathalie Bassire LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Par exception, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant. »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« I | Adopté |
| 1046 séance | 22/07/2022 | Pascal Lecamp DEM | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-re | Adopté |
| 1045 séance | 22/07/2022 | Véronique Louwagie LR | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-re | Adopté |
| 1044 séance | 22/07/2022 | Jean-René Cazeneuve RE | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-re | Adopté |
| 1043 séance | 22/07/2022 | Mohamed Laqhila DEM | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 10 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 66 par les mots :
« au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date. » | Adopté |
| 1042 séance | 22/07/2022 | Emmanuelle Ménard NI | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 À la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »,
les mots :
« communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires de la dotat | Rejeté |
| 1041 séance | 22/07/2022 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 9 I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« « 2022 », « 2023 » et « 2024 » »,
les | Rejeté |
| 1040 séance | 22/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-re | Retiré |
| 1039 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 10 I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 15 000 € »
les mots :
« 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, substituer au montant :
« 45 000 € »
le montant et les mots :
« 150 000 €, sans préjudice de l’appli | Rejeté |
| 1038 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 10 I. – Après le mot :
« amende »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 :
« de 250 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746. ».
II. – En conséquence, après le mot :
« | Rejeté |
| 1037 séance | 22/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % ».
II. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
III. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une fraction »,
les mots :
« aux deux tiers ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée | Sans sort Retiré |
| 1036 séance | 22/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 15 % »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une fraction »,
les mots :
« aux trois quarts ».
IV. – La perte de re | Sans sort Retiré |
| 1035 séance | 22/07/2022 | Michel Castellani LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par exception, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, ce second critère n’est pas requis pour bénéficier de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent I. »
II. – La perte de recettes pour l’État est com | Sans sort Retiré |
| 1034 séance | 22/07/2022 | Jean-Félix Acquaviva LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa du présent I, pour la collectivité de Corse, les communes corses et leurs groupements, le taux de baisse d’épargne brute mentionnée est portée à 15 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc | Sans sort Retiré |
| 1033 séance | 22/07/2022 | Estelle Youssouffa LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par exception, ce second critère n’est pas requis sur les territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur | Sans sort Retiré |
| 1032 séance | 22/07/2022 | Estelle Youssouffa LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception au premier alinéa, la dotation mentionnée est ouverte aux territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, leurs communes ainsi que leurs groupements qui enregistrent une baisse de plus de 15 % de leur épargn | Sans sort Retiré |
| 1031 séance | 22/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une fraction »,
les mots :
« aux deux tiers »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impos | Sans sort Retiré |
| 1030 séance | 22/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une fraction »,
les mots :
« aux trois quarts ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des im | Sans sort Retiré |
| 1029 séance | 22/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens | Sans sort Retiré |
| 1028 séance | 22/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens e | Sans sort Retiré |
| 1027 séance | 22/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens e | Sans sort Retiré |
| 1026 séance | 22/07/2022 | Perrine Goulet DEM | Loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 1025 séance | 22/07/2022 | Hubert Julien-Laferrière ECOLO | Loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 1024 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« brute »,
le mot :
« nette ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens e | Sans sort Retiré |
| 1023 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. –À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une fraction »,
les mots :
« la moitié ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions s | Sans sort Retiré |
| 1022 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une fraction »,
les mots :
« aux deux tiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impos | Sans sort Retiré |
| 1021 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. –Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et des denrées alimentaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens | Sans sort Retiré |
| 1020 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens e | Sans sort Retiré |
| 1019 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens e | Sans sort Retiré |
| 1018 séance | 22/07/2022 | Alexis Corbière LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :
« 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié :
« a) Le II est ainsi modifié :
« – Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ;
« – Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Par toute entrepri | Rejetéscrutin public |
| 1017 séance | 22/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 15 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et | Sans sort Retiré |
| 1016 séance | 22/07/2022 | Perrine Goulet DEM | Loi de finances rectificative pour 2022 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1015 séance | 22/07/2022 | Gouvernement — | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 14 I. – Au titre de 2021, une dotation de l’État est versée aux communes membres en 2020 d’un syndicat de communes dont le comité a décidé de lever la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts, conformément au premier alinéa de l’article 1609 quater du même code. Le montant | Adopté |
| 1014 séance | 22/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – A l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 20 % »
II. – A l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une fraction »,
les mots :
« aux deux tiers »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à | Sans sort Retiré |
| 1013 séance | 22/07/2022 | Charles de Courson LIOT | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 I. – A l’alinéa 1, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 15 % »
II. – A l’alinéa 2, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 15 % ».
III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à une fraction »,
les mots :
« aux trois quarts »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée | Sans sort Retiré |
| 1012 séance | 22/07/2022 | Michel Sala LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, après l’année :
« 2022 »
insérer les mots :
« et 2023 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« gazières, »
insérer les mots :
« des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au t | Sans sort Retiré |
| 1011 séance | 22/07/2022 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot :
« gazières, »,
insérer les mots :
« des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier ». | Sans sort Retiré |
| 1010 séance | 22/07/2022 | Michel Sala LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER À l’alinéa 1, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« et en 2023 ». | Sans sort Retiré |
| 1009 séance | 22/07/2022 | Marianne Maximi LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ». | Sans sort Retiré |
| 1008 séance | 22/07/2022 | Paul Vannier LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1007 séance | 22/07/2022 | Sarah Legrain LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1006 (Rect) séance | 22/07/2022 | Ségolène Amiot LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 14 les vingt-huit alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par :
« 1° l’instauration d’un taux relevé de taxe sur la valeur ajoutée.
« 2° la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV | Rejeté |
| 1005 séance | 22/07/2022 | Alexis Corbière LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1004 séance | 22/07/2022 | Sarah Legrain LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants :
« 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié :
« a) Le II est ainsi modifié :
« – Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ;
« – Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Par toute entreprise | Rejetéscrutin public |
| 1003 séance | 22/07/2022 | Paul Vannier LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé :
« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajouté | Tombé |
| 1002 séance | 22/07/2022 | Éric Coquerel LFI-NUPES | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et 2023 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier »
les mots :
« ainsi que des sociétés de transport | Rejetéscrutin public |
| 1001 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1000 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 999 séance | 22/07/2022 | Christine Pirès Beaune SOC | Loi de finances rectificative pour 2022 | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |