Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1013 séance	15/07/2022	Vincent Rolland LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1012 séance	15/07/2022	Vincent Rolland LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1011 séance	15/07/2022	Vincent Rolland LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1010 séance	15/07/2022	Vincent Rolland LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 19 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1009 séance	15/07/2022	Vincent Rolland LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1008 séance	15/07/2022	Vincent Rolland LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1007 séance	15/07/2022	Vincent Rolland LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1006 séance	15/07/2022	Vincent Rolland LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5 Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités des articles L. 821‑1 e	Retiré
1005 séance	15/07/2022	François Ruffin LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 4 Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution moyenne des dividendes versés par les entreprises du CAC40.	Sans sort Retiré
1004 (Rect) séance	15/07/2022	Gouvernement —	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 10 I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑37, le mot : « fournisseurs » est remplacé par le mot : « opérateurs » . II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en prenant en compte les principes fixés par	Adopté
1003 séance	15/07/2022	François Ruffin LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 4 Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution du patrimoine des cinq cents fortunes françaises.	Sans sort Retiré
1002 séance	15/07/2022	François Ruffin LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 4 Les salaires du secteur privé sont indexés sur l’évolution de la rémunération des présidents directeurs généraux du CAC40.	Sans sort Retiré
1001 séance	15/07/2022	Xavier Breton LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 3 I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « entreprises », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pou	Non soutenu
1000 séance	15/07/2022	Paul Christophe HOR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5 I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3	Sans sort Retiré
999 séance	15/07/2022	François Ruffin LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
998 séance	15/07/2022	Charles Fournier ECOLO	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
997 séance	15/07/2022	Éric Pauget LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
996 séance	15/07/2022	François Ruffin LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
995 séance	15/07/2022	Charles Fournier ECOLO	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 9 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
994 séance	15/07/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
993 séance	15/07/2022	Charles de Courson LIOT	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. bis –Par dérogation au II, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %. »	Adoptéscrutin public
992 séance	15/07/2022	Philippe Vigier DEM	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5 I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3	Adopté
991 séance	15/07/2022	Xavier Breton LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
990 séance	15/07/2022	Sandrine Rousseau ECOLO	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
989 séance	15/07/2022	François Ruffin LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
988 séance	15/07/2022	Éric Pauget LR	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 3 Le III de l’article L. 3121‑33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ».	Non soutenu
987 séance	15/07/2022	Maxime Laisney LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
986 séance	15/07/2022	Alma Dufour LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IX. – L’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au premier alinéa ne peut être prolongée au delà du 1 er janvier 2025. »	Tombé
985 séance	15/07/2022	Maxime Laisney LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
984 séance	15/07/2022	Maxime Laisney LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
983 séance	15/07/2022	Matthias Tavel LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
982 séance	15/07/2022	Alexis Corbière LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 9 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
981 séance	15/07/2022	Mathilde Hignet LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
980 séance	15/07/2022	Alexis Corbière LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 9 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
979 séance	15/07/2022	Matthias Tavel LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Le terminal méthanier flottant prévu au I est soumis aux dispositions du titre I er du livre V du code de l’environnement. »	Rejeté
978 séance	15/07/2022	Danièle Obono LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 I. – Le II de l’article L. 442‑3 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. II. – L’article 23‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.	Rejeté
977 séance	15/07/2022	Maxime Laisney LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
976 séance	15/07/2022	Sophia Chikirou LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 20 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
975 séance	15/07/2022	Maxime Laisney LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
974 séance	15/07/2022	Sophia Chikirou LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
973 séance	15/07/2022	Maxime Laisney LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
972 séance	15/07/2022	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, les mots : « peut prononcer une amende à l’encontre du bailleur, dont le montant ne peut excéder 5 000 € pour une pers	Rejeté
971 séance	15/07/2022	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 Après l’alinéa 4, insérer un II bis et un II ter ainsi rédigés : « II. bis – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, l’indice de référen	Rejetéscrutin public
970 séance	15/07/2022	Sophia Chikirou LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par voie électronique ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suivant la même modalité » les mots : « par voie électronique ».	Adopté
969 séance	15/07/2022	Jean-Hugues Ratenon LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
968 séance	15/07/2022	William Martinet LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est ainsi rédigé : « I. – Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1	Rejeté
967 séance	15/07/2022	Aurélie Trouvé LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
966 séance	15/07/2022	William Martinet LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 Après le quatrième alinéa du B du III de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement dispose de sanitaires sur le palier, de signes	Adopté
965 séance	15/07/2022	William Martinet LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 1,5 % ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les conséquences financières pour les bailleurs so	Rejeté
964 séance	15/07/2022	Hadrien Clouet LFI-NUPES	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 20 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat pour les bénéficiaires engendrée par la sous-revalorisation des pensions et des prestations sociales par rapport à la hausse des prix.	Rejeté

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