Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 998 Sans sort
M. Charles Fournier ECOLO· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.