Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
4 séance	19/01/2022	Dino Cinieri LR	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 4 À la dernière phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».	Non soutenu
3 séance	19/01/2022	Dino Cinieri LR	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3 À la dernière phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».	Non soutenu
2 séance	19/01/2022	Dino Cinieri LR	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 2 À la dernière phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».	Non soutenu
1 séance	19/01/2022	Dino Cinieri LR	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article PREMIER À la dernière phrase, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».	Non soutenu
AC13 cedu	16/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3 À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », Les mots : « de publication ».	Adopté
AC12 cedu	16/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3 À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots : « collections publiques françaises », Les mots : « biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ».	Adopté
AC11 cedu	16/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3 À la seconde phrase du troisième alinéa, supprimer les mots : « au plus ».	Adopté
AC10 cedu	14/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3 À la première phrase, substituer aux mots : « collections publiques françaises », les mots : « biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public ».	Adopté
AC9 cedu	14/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 2 À la première phrase, substituer aux mots : « collections publiques françaises », les mots : « biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ».	Adopté
AC8 cedu	14/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article PREMIER À la première phrase, substituer aux mots : « collections publiques françaises », les mots : « biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ».	Adopté
AC7 cedu	14/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3 À la première phrase, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication ».	Adopté
AC6 cedu	14/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3 À la seconde phrase, supprimer les mots : « au plus ».	Adopté
AC5 cedu	14/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 2 À la première phrase, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication ».	Adopté
AC4 cedu	14/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 2 À la seconde phrase, supprimer les mots : « au plus ».	Adopté
AC3 cedu	14/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article PREMIER À la seconde phrase, supprimer les mots : « au plus ».	Adopté
AC2 cedu	14/01/2022	Fabienne Colboc LAREM	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article PREMIER À la première phrase, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur », les mots : « de publication ».	Adopté
AC1 cedu	13/01/2022	Gouvernement —	Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites	Article 3 I. – Après l’article 3, insérer l’article suivant : « Article 4 « Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tableau de Marc Chagall, intitulé «	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.