Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites · biens culturels des victimes de persécutions antisémites
Amendement n° AC13 Adopté
Mme Fabienne Colboc LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 16 janvier 2022· sort le 17 janvier 2022sous-amendement à l'amendement n° 1
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur »,
Les mots :
« de publication ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.