Amendements

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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
788 séance	14/05/2021	Julien Aubert LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 Supprimer cet article.	Rejeté
787 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 31 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
786 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 35 Rédiger ainsi cet article : « L’article 109 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est abrogé. »	Tombé
785 séance	14/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 Supprimer les alinéas 22 et 23.	Adopté
784 séance	14/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 bis Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux de	Adopté
783 séance	14/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 À l’alinéa 37, après le mot : « hauteur », insérer les mots : « , s’il s’agit d’un crime, de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an ou, s’il s’agit d’un délit, ».	Adopté
782 séance	14/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 I. – À l’alinéa 37, après le mot : « articles », insérer la référence : « 221‑3, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « et 222‑12 » les références : « , 222‑12, 222‑14‑1 et 222‑15‑1 ».	Adoptéscrutin public
781 séance	14/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 À l’alinéa 14, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou d’une personne dépositaire de l’autorité publique »	Adopté
780 séance	14/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par les mots : « ainsi qu’aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisées par le juge d’instruction ».	Adopté
779 séance	14/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 27 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions et abroger les dispositions législatives contraires à la présente section ou devenues sans objet. »	Adopté
778 séance	14/05/2021	Gouvernement —	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 27 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Désigner, à l’échelon régional et national, les autorités mentionnées aux articles 21 à 23 et préciser leurs compétences respectives ; ».	Adopté
777 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 37 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
776 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
775 séance	14/05/2021	Maud Petit DEM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
774 séance	14/05/2021	Maud Petit DEM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
773 séance	14/05/2021	Sira Sylla LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 5 À l’alinéa 2, après la référence : « article 138‑3 », insérer les mots : « après vérification préalable de la disponibilité matérielle effective dudit dispositif au sein de la juridiction ».	Non soutenu
772 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 L’article 3 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des	Rejeté
771 séance	14/05/2021	François Jolivet LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
770 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 29 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lesdits actes intègrent alors une mention, rédigée par les parties, informant des effets de la renonciation à l’accès au juge et de la force exécutoire de l’acte. »	Rejeté
769 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
768 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 28 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
767 séance	14/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 À l'alinéa 14, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».	Adopté
766 séance	14/05/2021	Cécile Untermaier SOC	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 34 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
765 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 22 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Toute réclamation fait l’objet d’un accusé de réception. « Toute décision prise doit mentionner les voies et délais de recours. « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur de la réclamation lorsque l’accusé de réception ne lu	Rejeté
764 séance	14/05/2021	Emmanuelle Ménard NI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « tiers », le mot : « quart ».	Rejeté
763 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « Hors des cas où le donneur d’ordre mentionné à l’article 719‑3 met fin au contrat de travail pour un motif disciplinaire, il est mis fin au contrat de travail qu’après recherche d’un poste de reclassement, ou proposition de transfert dans un	Rejeté
762 séance	14/05/2021	Emmanuelle Ménard NI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
761 séance	14/05/2021	Emmanuelle Ménard NI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 Supprimer l'alinéa 15.	Non soutenu
760 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « La durée de la mesure doit être strictement proportionnée. »	Adopté
759 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , pour une durée qu’il détermine » les mots : « dans la limite de huit jours »	Rejeté
758 séance	14/05/2021	Cécile Untermaier SOC	Confiance dans l'institution judiciaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
757 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 À l’alinéa 18, après le mot : « disciplinaire » insérer les mots : « commise au cours ou à l’occasion de l’activité professionnelle »	Rejeté
756 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Après l’alinéa 53, insérer les trois alinéas suivants : « 3° En cas de maladie ou maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ; « 4° En cas d’examen scolaire ou épreuve de validation des acquis, permission de sortir. « Le contrat de travail peut également faire l’objet de motifs d	Rejeté
755 séance	14/05/2021	Buon Tan LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 10 Le second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime est régulièrement tenue informée des suites données à sa plainte. Elle dispose, dans le respect du principe de secret de la procédure de l’enquête et de l’instruction, d’un droit d	Rejeté
754 séance	14/05/2021	Buon Tan LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « audiovisuelle » insérer le mot : « sécurisé ».	Rejeté
753 séance	14/05/2021	Buon Tan LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 6 À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « audiovisuelle » sont insérés les mots : « agréé par le ministère de la Justice »	Rejeté
752 séance	14/05/2021	Emmanuelle Ménard NI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 3 À l’alinéa 13, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses »	Rejeté
751 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères caractérisant la baisse temporaire d’activité. »	Rejeté
750 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 719‑15‑1. – La durée du temps de travail à temps partiel est définie dans les conditions prévue par l’article L. 3123‑27 du code du travail. « Art. 719‑15‑2. – Les règles applicables au contrat de travail à durée déterminée sont pré	Rejeté
749 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : « Art. 719‑15‑1. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent visiter les établissements pénitentiaires afin de veiller à l’application des dispositions régissant le travail en détention à tout moment. Des visites de l’inspection du trav	Rejeté
748 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Le contrat de travail mentionné à l’article 713‑3 est rédigé dans les conditions prévues aux articles L. 121‑2 à L. 126‑4 du code du travail. Son contenu précise notamment la nature de la mission confiée à la personne détenue, ses droits et obligations, la durée la pér	Rejeté
747 (Rect) séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « dans l’attente, un débat contradictoire est organisé sur l’éventualité d’un placement en détention provisoire, sans désemparer et en présence de toutes les parties. »	Rejeté
746 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’emploi pénitentiaire » les mots : « de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 25, aux alinéas 27, 28 et 29, à la première phrase des alinéas 30 et 31, aux alinéas 32 e	Rejeté
745 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot : « président » insérer les mots : « , de quatre jurés citoyens tirés au sort sur les listes électorales ».	Rejeté
744 séance	14/05/2021	Ugo Bernalicis FI	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
743 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 À l’alinéa 6, après le mot : « peut, » insérer les mots : « à la suite d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction avec l’ensemble des parties et le parquet, et »	Non soutenu
742 séance	14/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 À l’alinéa 41, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou à l’affectation sur un poste de travail ».	Adopté
741 séance	14/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au deuxième alinéa de l’article 937 du code de procédure pénale, la référence : « 718 » est remplacée par la référence : « 719‑4 ». »	Adopté
740 séance	14/05/2021	Stéphane Mazars LAREM	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « à la première phrase du », le mot : « au ».	Adopté
739 séance	14/05/2021	Nathalie Porte LR	Confiance dans l'institution judiciaire	Article 7 Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , après un débat contradictoire public entre l’accusé, le parquet, les parties civiles et les avocats respectifs dont la présence sera obligatoire. »	Non soutenu

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