Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 764 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« tiers »,
le mot :
« quart ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, pouvant aller jusqu’au tiers de la peine prononcée, pour les détenus ayant permis, au cours de leur détention, d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou l’intégrité des personnels de l’établissement.
Une réduction de peine exceptionnelle d’un tiers de la peine paraît exagéré et il conviendrait de la restreindre à un quart de la peine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.