Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 752 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses »
Exposé sommaire
Seules des raisons sérieuses de soupçonner un avocat peuvent justifier les réquisitions portant sur des données de connexion correspondant à sa ligne téléphonique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.