Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
16 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
15 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
14 séance	17/06/2021	Brigitte Kuster LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 13 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ».	Rejeté
13 séance	17/06/2021	Brigitte Kuster LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 13 bis Supprimer cet article.	Rejeté
12 séance	17/06/2021	Brigitte Kuster LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 quater Supprimer cet article.	Rejeté
11 séance	17/06/2021	Brigitte Kuster LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;	Rejeté
10 séance	17/06/2021	Brigitte Kuster LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. »	Adopté
8 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « y compris sa dimension ultramarine ».	Rejeté
7 séance	17/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 octies Supprimer les alinéas 1 à 3.	Adopté
6 séance	17/06/2021	Bertrand Bouyx LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	17/06/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les services locaux ayant conventionné avec elle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la reprise sur les services de	Non soutenu
4 séance	17/06/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 bis Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. ».	Adopté
3 séance	17/06/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. »	Non soutenu
2 séance	17/06/2021	Emmanuelle Anthoine LR	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 19, après le mot : « numérique », insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante qui ».	Non soutenu
1 séance	17/06/2021	Bruno Studer LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 17 quater Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ».	Adopté
AC288 cedu	14/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Pour la mise en œuvre des mesures », par les mots : « Pour l’application du présent alinéa ».	Tombé
AC287 cedu	14/06/2021	Raphaël Gérard LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ».	Adopté
AC286 cedu	13/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 quater Supprimer l’alinéa 4.	Adopté
AC285 cedu	13/06/2021	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 quinquies Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrat leur garantit l’accès aux données liées à la distribution de leurs programmes sans autre condition financière que, le cas échéant, une compensation des frais techniques directement occasionnés par leur collecte. »	Adopté
AC284 cedu	13/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 sexies A I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque leurs éditeurs lui en font la demande ». II. – En conséquence, après la quatrième occurrence du mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant p	Adopté
AC283 cedu	13/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 8 bis Supprimer cet article.	Adopté
AC282 cedu	13/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 17 ter Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « indépendante », la fin de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Ces conditions sont relatives : « a) Aux liens capitalistiques directs ou indirects entre l’éditeur et le producteur ; « b) À la na	Adopté
AC281 cedu	13/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 ter Après le cinquième alinéa de l’article 33‑3 de la loi du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audi	Adopté
AC280 cedu	13/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 bis A I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 43 » la référence : « L. 34‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.	Adopté
AC279 cedu	12/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 9 Au second alinéa, substituer aux mots : « pour s’assurer d’une », les mots : « en matière de ».	Adopté
AC278 cedu	12/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
AC277 cedu	12/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 bis Au second alinéa, substituer aux mots : « le demandeur », les mots : « le titulaire de l’autorisation ».	Tombé
AC276 cedu	12/06/2021	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À la dernière phrase de l’alinéa 92, après les mots : « en ligne », insérer les mots : « , partie à l’accord, ».	Adopté
AC275 cedu	12/06/2021	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 92, substituer aux mots : « sur le constat par les titulaires de droits ou leurs représentants parties à la décision judiciaire de violations de ladite décision », les mots : « sur l’existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière sub	Adopté
AC274 cedu	12/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 19 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’issue du délai mentionné », les mots : « la date prévue ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’issue du déla	Adopté
AC273 cedu	12/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 18 Substituer à l’alinéa 24 les soixante-cinq alinéas suivants : « II. – Au 3° de l’article L. 116‑5, à la fin du 4° de l’article L. 211‑32 et à la seconde phrase du 1° de l’article L. 211‑53 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés pa	Adopté
AC272 cedu	12/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 18 Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Au deuxième alinéa de l’article 9, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ; « 7° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article 12, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ; « 7	Adopté
AC271 cedu	12/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 18 À l’alinéa 18, substituer à la référence : « 30 », la référence : « 30‑1 ».	Adopté
AC270 cedu	12/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 18 À l’alinéa 17, substituer à la référence : « 30‑1 », la référence : « 30 ».	Adopté
AC269 cedu	12/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 18 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à la deuxième phrase du IV de l’article 43‑7 ».	Adopté
AC268 cedu	12/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 18 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au troisième alinéa de l’article 42‑2 ».	Adopté
AC267 cedu	12/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 18 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa ».	Adopté
AC266 cedu	12/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 18 Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa, de la première phrase des troisième et quatrième alinéas et du sixième alinéa de l’article 3‑1, des deux premiers alinéas et du dernier alinéa de l’article 9, du premier alinéa et de la deuxième phrase du secon	Adopté
AC265 cedu	12/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 17 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa fixation », les mots : « la fixation de l’œuvre ».	Adopté
AC264 cedu	12/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 octies À l’alinéa 3, substituer au mot : « première », le mot : « troisième ».	Sans sort Retiré
AC263 cedu	12/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 octies Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau). À la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les distributeurs de services mentionnés au présent alinéa » ; ».	Sans sort Retiré
AC262 cedu	12/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 10 quinquies Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auqu	Adopté
AC261 cedu	12/06/2021	Aurore Bergé LAREM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article 7 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou un droit voisin », les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ».	Adopté
AC260 cedu	11/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 75, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « que ceux-ci ».	Adopté
AC259 cedu	11/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 125.	Adopté
AC258 cedu	11/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 100, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ». II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : « ,troisième et dernière », les mots : « et troisième ».	Adopté
AC257 cedu	11/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 83 : « La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité, et notifiée au service en cause par voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa du III. »	Adopté
AC256 cedu	11/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER À l’alinéa 80, avant le mot : « service » insérer les mots : « responsable du ».	Adopté
AC255 cedu	11/06/2021	Sophie Mette DEM	Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « qui, s’il », les mots : « . S’il » II. – En conséquence, avant le mot : « transmet », insérer les mots : « le rapporteur ».	Adopté

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